Le Dodd-Frank Act peine à être appliqué

Les régulateurs américains ont décidément bien du mal à faire appliquer la réforme de la régulation financière américaine. Adoptée en juillet 2010 à l’issue de débats houleux, la loi Dodd-Frank est très loin d’être entièrement transcrite par les autorités compétentes.

La semaine dernière encore, elles ont souscrit à la demande des professionnels et leur ont offert jusqu’au 13 février prochain pour décrypter et commenter leur proposition de «Volcker Rule». Celle-ci est censée empêcher les banques de faire du trading pour compte propre et d’entretenir des liens étroits avec des sociétés de capital investissement et des hedge funds. Dans ce cas précis, le délai n’est que d’un mois. Mais les retards s’accumulent pour tous les dossiers. Selon le cabinet d’avocats Davis Polk & Wardwell qui tous les mois fait un point sur l’application du Dodd-Frank Act, sur les quelque 400 règles à transcrire, moins de 20% avaient été écrites et adoptées début décembre. Et pour près de 40%, les régulateurs n’ont pas été capables de respecter le calendrier qui leur avait été initialement fixé.

Parmi les règles les plus emblématiques qui sont encore en discussion on trouve celles qui visent à mieux encadrer les banques systémiques (récemment publiées) et celles portant sur la réforme des marchés de produits dérivés. La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a reporté à 2012 la finalisation de ses règles qui, en application des principes du G 20, incitent les produits dérivés échangés de gré à gré à être compensés et traités sur des plates-formes électroniques (swaps executions facilities). Elle devra par ailleurs se mettre d’accord avec la Securities and Exchange Commission sur ce sujet.

Les règles en question sont tellement complexes qu’il faut du temps pour les écrire et les faire commenter avant qu’elles ne soient définitivement validées. Encore faut-il, une fois cette étape franchie, qu’elles ne soient pas attaquées par les lobbies. Début décembre, les associations de professionnels des produits dérivés et des marchés Isda et Sifma ont décidé de contester devant la justice la règle édictée par la CFTC qui établit des limites de positions sur 28 matières premières. Aux yeux des plaignants, ces limites pourraient nuire à la liquidité du marché et le régulateur n’a pas démontré que ces règles étaient vraiment nécessaires.