
L’accord CRD 4 permet aux Etats de durcir la régulation des banques
Les Etats européens devraient avoir des marges de manœuvres assez importantes pour imposer aux banques des contraintes plus strictes que celles définies par Bâle 3. C’est du moins ce qui ressort de l’accord provisoire trouvé sur les normes prudentielles la semaine dernière et qui sera discuté par le Conseil aujourd’hui. Cette flexibilité devrait satisfaire particulièrement la Grande-Bretagne et la Suède mais la Commission redoute qu’elle ne soit dommageable au marché intérieur.
Selon le compromis trouvé entre le Parlement et la présidence irlandaise, si un Etat membre détecte des risques «qui pourraient avoir des conséquences graves pour le système financier et l’économie réelle», il peut décider de mettre en œuvre une régulation plus stricte que dans le reste de l’Europe, en termes d’exigences en capital, de contraintes de liquidité, de pondération des actifs risqués etc. Avant de mettre en œuvre son tour de vis, l’Etat en question devra d’abord le notifier et le justifier aux autorités européennes, c’est à dire à la Commission, au Conseil, au Parlement mais aussi au Comité européen du risque systémique (ESRB) et à l’Autorité bancaire européenne (EBA).
La Commission devrait être chargée d’étudier le bien-fondé des mesures de régulation supplémentaires. Si Bruxelles juge qu’elles menacent l’intégrité du marché unique, elle pourra proposer au Conseil de les interdire. Cependant, si le Conseil préfère ne pas se prononcer, un Etat pourra contraindre les établissements financiers comme bon lui semble.
Cette marge de manœuvre froisse la Commission qui redoute le développement d’approches nationales trop différentes sur des points fondamentaux de la régulation bancaire. Le commissaire aux services financiers et au marché intérieur, Michel Barnier, s’en est ouvert à la presse la semaine dernière. «Je dois veiller à la liberté de circulation des capitaux et aux conséquences dans le même marché de ce que décide un pays sur les autres», a-t-il déclaré.
Le député européen, Philippe Lamberts, s’est, quant à lui, félicité que la régulation autorise les Etats membres à mettre en place des coussins de capital supplémentaires pour les institutions jugées systémiques au niveau national. A partir de 2014, les Etats pourront appliquer un coussin de capital allant jusqu’à 5%, tout en prévenant la Commission, l’EBA et l’ESRB. Ils devront obtenir une autorisation de la Commission au-delà de 5%.
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Commerce avec les Etats-Unis: le Canada et le Mexique veulent un accord «plus équitable et plus efficace»
Mexico - Le Canada et le Mexique ont défendu jeudi leur accord de libre-échange avec les États-Unis, tout en proposant de le rendre «plus équitable et plus efficace» lors de son réexamen prévu pour l’an prochain, face à la poussée protectionniste de Donald Trump. Lors d’une conférence de presse à Mexico aux côtés de la présidente mexicaine Claudia Sheinbaum, le Premier ministre canadien Mark Carney a affirmé que son pays était «absolument déterminé à travailler avec (ses) deux partenaires». Le Canada et le Mexique souhaitent que l’accord commercial ACEUM les liant actuellement aux États-Unis soit «plus équitable et plus efficace», a-t-il souligné. Mme Sheinbaum s’est pour sa part dite «optimiste» quant à l’avenir de l’accord ACEUM «non seulement par conviction mais parce que je crois que le traité commercial (...) va prévaloir». L’accord, en place depuis 2020, doit être réexaminé par les trois pays l’année prochaine. Le président américain souhaite le renégocier en assurant des conditions plus favorables aux fabricants américains. Donald Trump a déjà imposé des droits de douane sur certaines produits provenant du Canada et du Mexique et ne relevant pas de l’ACEUM. Il a menacé ses voisins de nouvelles représailles s’ils ne parviennent pas à freiner la migration illégale et le trafic de drogue. L’ACEUM, qui a succédé à l’accord de libre-échange Alena, est crucial pour les économies du Mexique et du Canada, qui destinent respectivement environ 80% et 75% de leurs exportations aux États-Unis. «Nous sommes plus forts ensemble», a insisté Mark Carney. «La meilleure manière de concurrencer d’autres régions du monde est de renforcer le traité commercial entre les trois pays», a abondé la présidente mexicaine. La guerre commerciale de l’administration Trump a déjà perturbé de manière significative les relations entre les trois pays. Des droits de douane américains affectent les secteurs de l’automobile, de l’acier et de l’aluminium au Canada et touchent les industries mexicaines de l’automobile et de l’acier. La rencontre des deux dirigeants visait également à réduire l'énorme écart entre leur commerce bilatéral et celui que les deux pays entretiennent respectivement avec les États-Unis. Le commerce de marchandises entre le Mexique et les Etats-Unis a totalisé plus de 763 milliards de dollars en 2024, tandis que celui des États-Unis avec le Canada a atteint près de 762 milliards de dollars au cours de la même période. En comparaison, les échanges de biens entre le Mexique et le Canada (31,8 milliards de dollars) font pâle figure. Le Canada est le cinquième partenaire commercial du Mexique dans le monde, tandis que le pays latino-américain occupe la troisième place parmi les nations avec lesquelles les entreprises canadiennes commercent. Les deux dirigeants, qui cherchent à diversifier leurs exportations, ont annoncé jeudi des programmes pour renforcer leurs échanges commerciaux et les investissements, en utilisant les ports canadiens et mexicains plutôt qu’en expédiant des marchandises à travers les États-Unis. © Agence France-Presse