L’accord CRD 4 permet aux Etats de durcir la régulation des banques

Les Etats européens devraient avoir des marges de manœuvres assez importantes pour imposer aux banques des contraintes plus strictes que celles définies par Bâle 3. C’est du moins ce qui ressort de l’accord provisoire trouvé sur les normes prudentielles la semaine dernière et qui sera discuté par le Conseil aujourd’hui. Cette flexibilité devrait satisfaire particulièrement la Grande-Bretagne et la Suède mais la Commission redoute qu’elle ne soit dommageable au marché intérieur.

Selon le compromis trouvé entre le Parlement et la présidence irlandaise, si un Etat membre détecte des risques «qui pourraient avoir des conséquences graves pour le système financier et l’économie réelle», il peut décider de mettre en œuvre une régulation plus stricte que dans le reste de l’Europe, en termes d’exigences en capital, de contraintes de liquidité, de pondération des actifs risqués etc. Avant de mettre en œuvre son tour de vis, l’Etat en question devra d’abord le notifier et le justifier aux autorités européennes, c’est à dire à la Commission, au Conseil, au Parlement mais aussi au Comité européen du risque systémique (ESRB) et à l’Autorité bancaire européenne (EBA).

La Commission devrait être chargée d’étudier le bien-fondé des mesures de régulation supplémentaires. Si Bruxelles juge qu’elles menacent l’intégrité du marché unique, elle pourra proposer au Conseil de les interdire. Cependant, si le Conseil préfère ne pas se prononcer, un Etat pourra contraindre les établissements financiers comme bon lui semble.

Cette marge de manœuvre froisse la Commission qui redoute le développement d’approches nationales trop différentes sur des points fondamentaux de la régulation bancaire. Le commissaire aux services financiers et au marché intérieur, Michel Barnier, s’en est ouvert à la presse la semaine dernière. «Je dois veiller à la liberté de circulation des capitaux et aux conséquences dans le même marché de ce que décide un pays sur les autres», a-t-il déclaré.

Le député européen, Philippe Lamberts, s’est, quant à lui, félicité que la régulation autorise les Etats membres à mettre en place des coussins de capital supplémentaires pour les institutions jugées systémiques au niveau national. A partir de 2014, les Etats pourront appliquer un coussin de capital allant jusqu’à 5%, tout en prévenant la Commission, l’EBA et l’ESRB. Ils devront obtenir une autorisation de la Commission au-delà de 5%.