La Suisse accepte un accord fiscal avec les Etats-Unis

Le gouvernement suisse va présenter au Parlement dans le cadre d’une procédure spéciale un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le département américain de la Justice, de «négocier un règlement définitif du passé». Les banques pourront collaborer avec le DoJ dans un cadre prédéfini et livrer des informations sur des relations d’affaires avec des clients américains.

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