La règle d’or budgétaire est moins précise qu’elle n’en a l’air

L’application de la «règle d’or» promet de soulever de sérieux problèmes économiques. Hier, le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, a présenté en conseil des ministres un projet de loi organique permettant de retranscrire dans le droit français (mais pas dans la constitution) le traité budgétaire européen approuvé le 2 mars dernier. S’il prévoit que le pays devra avoir un déficit structurel à moyen terme de maximum 0,5% du PIB, la règle est beaucoup moins limpide qu’elle n’en a l’air.

«Les gens sont à peu près d’accord sur ce qu’est un déficit structurel mais pour calculer ce déficit il faut être capable de calculer l'écart entre le PIB d’une économie et son niveau potentiel, ce que l’on appelle l’output gap», explique Frédérique Cerisier, économiste chez BNP Paribas. Or, «il y a un débat entre économistes sur la façon dont cela se calcule et je ne crois pas qu’il soit près d’être tranché».

Pour Jean-Christophe Caffet chez Natixis, calculer ce déficit est non seulement difficile mais demande aussi beaucoup de temps. «Ce qui est rassurant dans la règle d’or c’est qu’elle sera probablement inapplicable dans la mesure où calculer la croissance potentielle est impossible en temps réel», lance-t-il. «Ou alors il faut s’attendre à des débats techniques plus ou moins houleux entre représentants des gouvernements et de la Commission».

A ses yeux, il est d’autant plus regrettable de se baser sur un critère de déficit structurel «si peu fiable» que le projet de loi organique prévoit un «mécanisme de correction» en cas de dérapage dudit déficit. Ce sera au tout nouveau Haut conseil des finances publiques de décider si le gouvernement doit prendre des mesures de redressement budgétaire. Il pourra tenir compte de «circonstances exceptionnelles».

Aux dires de Frédérique Cerisier les questions statistiques devront être tranchées par «un juge de paix» : la Commission. Sur le fond, l’économiste de BNP estime que la règle d’or est «quand même une amélioration. Quand on se donne des cibles structurelles, on échappe au fait de manquer sans arrêt sa cible de déficit budgétaire en raison d’un ralentissement de l’activité économique trop important».

Jean-Christophe Caffet chez Natixis est beaucoup plus sceptique: «Se focaliser sur cette règle d’or risque d’empêcher certaines initiatives ou grands chantiers d’investissement, parfois nécessaires, qui ne peuvent être que du ressort de l’Etat».