La réforme de la fiscalité du patrimoine épargne l’assurance vie

La mobilisation des assureurs français a payé. L’assurance vie ne sera pas mise à contribution dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, dont les contours ont été arrêtés hier lors d’une réunion à l’Elysée puis présentés dans la soirée par le ministre du Budget François Baroin aux parlementaires UMP. L’une des pistes à l'étude projetait de taxer plus lourdement uniquement les gros portefeuilles, supérieurs à 1,3 million d’euros. Mais Nicolas Sarkozy a tranché et a refusé de s’attaquer à l'épargne longue.

C’est ce seuil de 1,3 million d’euros qui a été retenu pour l’aménagement de l’impôt sur la fortune (ISF), une option préférée à celle, plus radicale, de la supression. Comme le confirme François Baroin ce matin dans un entretien au Figaro, l’ISF «nouvelle formule» ne compte plus que deux taux d’imposition. Entre 1,3 million et 3 millions d’euros, le patrimoine sera taxé à hauteur de 0,25% contre 0,55% à 1% actuellement. Les contribuables qui se situeront dans cette tranche pourront déclarer leur patrimoine directement dans leur déclaration de revenus et s'épargner ainsi la déclaration d’ISF. Au-delà de 3 millions d’euros, le taux d’imposition sera fixé à 0,5% contre 1% à 1,8% aujourd’hui. En contrepartie, l’ISF ne sera plus plafonné.

Le coût de la réforme est estimé à 900 millions d’euros par an, dont 300 millions pour la suppression de la première tranche et 600 millions pour l’allègement du barème. La suppression du bouclier fiscal, qui coûte chaque année à l’Etat entre 700 et 900 millions d’euros, viendra compenser une partie du manque à gagner. Le reste sera financé par la création dès cette année d’une «exit tax» pour les exilés fiscaux et les non résidents. Elle se basera sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France. Le projet de réforme prévoit par ailleurs le relèvement de 5 points des taux d’imposition s’appliquant aux héritages de plus de 4 millions d’euros et le rallongement de six à dix ans du délai donnant droit à franchise d’impôt pour les donations.

«Nous étudions la possibilité, malgré nos contraintes budgétaires très serrées, d’appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche d’ISF», annonce François Baroin. Les mesures doivent être présentée en Conseil des ministres le 11 mai pour un examen au Parlement en juin.