Golden share : une dérogation semble possible dans le cas d’EADS

Les actions spécifiques ou golden shares ont-elles leur place en Europe ? Les déclarations récentes du secrétaire d’Etat allemand à l’Economie Peter Hintze, selon lesquelles Paris et Berlin réfléchissent à la création d’une golden share dans EADS, ont relancé ce débat lancinant. Lancinant et confus, y compris au sein de la Commission européenne. Son commissaire en charge du Marché intérieur Charlie McCreevy est hostile aux distorsions au principe de proportionnalité entre pouvoir dans l’entreprise et niveau de participation au capital, même s’il n’a pas réussi à hisser le principe «une action, une voix» en règle européenne. En juillet, son collègue britannique en charge du Commerce, Peter Mandelson, avait suggéré d’«imaginer des dispositifs qui garantissent le contrôle européen sur les secteurs vitaux, comme une golden share européenne». Mais sa proposition est restée sans suite.

A défaut de ligne politique claire, la Cour de justice européenne a défini de façon très restrictive les marges de manœuvre des autorités publiques. En 2002, elle avait invalidé, au nom de la libre circulation des capitaux, les droits attachés à l’action spécifique de la France dans Elf-Aquitaine, qui comprenait un système d’autorisation préalable pour les participations supérieures à 10 %. Tout récemment le Land de Basse-Saxe a dû renoncer à son droit de contrôle sur Volkswagen. «Avec le cas Volkswagen, la Cour est allée très loin, trop peut-être» dans la remise en cause d’un système historique de contrôle public, estime Christophe Clerc, associé chez Shearman & Sterling. Par ailleurs, «la Cour reconnaît l’idée de «secteurs stratégiques» pour permettre des dérogations à l’article 56», ajoute-t-il, estimant qu’il ne faisait pas de doute qu’un groupe comme EADS relevait de cette catégorie.

Si les principes de proportionnalité et de nécessité posés par la Cour pour déroger au principe de libre circulation ne semblent donc pas devoir être remis en cause, la création d’une golden share n’apparaît pas impossible dans la pratique. En 2002, le gouvernement britannique a d’ailleurs abaissé de 49 % à 12 % le seuil au-delà duquel il peut opposer son veto à une prise de participation dans BAE System, sans que la Commission européenne ne s’y oppose. S’agissant d’EADS, «il me semble que le contexte permet la création d’une golden share», estime Christophe Clerc.