E.ON-Endesa : l’Espagne doit obtempérer

Bruno de Roulhac

L’absence de contestation dans les délais de la décision de la Commission européenne ne tranche pas définitivement la question de savoir si un Etat membre peut imposer ou non des obligations supplémentaires à l’acquéreur d’une entreprise nationale dans le domaine de l’énergie.

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