Bruxelles encadre la notation des dettes d’Etat

Bruxelles n’en finit pas de plancher sur les agences de notation. En réponse à la crise du printemps dernier sur les obligations d’Etat européennes, la Commisson européenne vient de soumettre à consultation des propositions sur le rôle des agences de notation, en particulier sur le marché de la dette souveraine. Ce nouveau texte intervient alors que la première loi sur les agences, établie pour répondre aux problèmes soulevés par la crise sur les produits structurés dès 2008, n’est pas encore entrée en vigueur.

Ce premier volet de la réglementation sur les agences, qui prévoit leur enregistrement et exige une plus grande transparence sur les méthodologies, sera applicable le 7 décembre prochain. Par ailleurs, un second volet, sur les organes de supervision des agences et l’amélioration de la transparence en particulier sur les produits structurés, est actuellement en discussion au parlement et au conseil européen.

Le dernier volet en date, soumis depuis vendredi dernier à consultation, traite principalement les problèmes soulevés par la crise de la dette souveraine du printemps dernier. Afin de limiter les risques de déstabilisation des marchés suite au changement de note d’un Etat, Bruxelles propose que l’Etat en question soit informé au moins trois jours avant, au lieu de 12 heures à partir du 7 décembre, de la décision. Il serait ainsi en mesure de réagir en cas d’erreurs ou d’apporter des éléments nouveaux. Les annonces des agences devraient en outre avoir lieu hors des heures de cotation. La Commission propose aussi de revoir le mode de rémunération pour des notes sur les Etats. Pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, la notation des pays serait gratuite. Jusqu’à présent, certains pays paient pour obtenir une note, d’autres non. Or, que les pays le demandent ou non, les agences établissent une note, indispensable pour évaluer les sociétés du pays, explique la Commission pour qui la gratuité de la notation aurait donc une certaine pertinence.

Par ailleurs, les agences devraient fournir, sans frais, l’intégralité de leurs rapports de recherche sur les dettes souveraines aux investisseurs afin que ces derniers puissent plus aisément se forger une opinion.

Dans sa consultation, la Commission européenne traite également de la question de la confiance excessive faite aux agences par les régulateurs et les institutions financières. Elle souhaite limiter leur recours aux travaux des agences tant pour le calcul de leurs exigences en capital que leur gestion interne du risque. L’utilisation par les investisseurs institutionnels des notations sur les produits structurés pourrait aussi être réduite, et les mandats de gestion inclure des clauses permettant d'éviter une vente massive de titres en cas de dégradation. Pour cela, il faudrait que les émetteurs de ces instruments leur communiquent davantage d’informations pour leur permettre d’exercer leur propre devoir de diligence en connaissance de cause, explique la Commission.

La question de la concurrence entre les agences fait partie des thèmes évoqués dans la consultation. La Commission s’interroge sur la pertinence du lancement de nouvelles structures. Enfin, elle demande l’avis des professionnels sur l’introduction d’un régime de responsabilité civile applicable aux agences et sur un modèle de rémunération qui limiterait les conflits d’intérêts. La consultation est ouverte jusqu’au 7 janvier 2011.