Bercy présente une refonte en profondeur du notariat

Bercy vient de communiquer à la Place son projet de refonte du notariat. D’après le document dont L’Agefi a pris connaissance, il serait désormais question pour les notaires de s’installer librement s’ils sont lauréats d’un concours, le Garde des Sceaux pouvant néanmoins refuser la nomination. Il est envisagé d’ouvrir à « toutes les personnes disposant du diplôme de notaire la possibilité d’être employés par les offices notariaux en tant que notaire plutôt que comme notaire assistant ou salarié ». Bercy propose également de généraliser la possibilité de détention du capital d’une société d’exercice libéral (SEL) quelle que soit la profession exercée à hauteur d’au moins 49 % tant pour les personnes physiques que morales.

Par ailleurs, le monopole des notaires dans la rédaction des actes soumis à publicité foncière tomberait mais Bercy maintiendrait le monopole de l’authentification de l’acte. Les tarifs concernant les transactions immobilières sont également concernés. Il est question de transformer les prix réglementés par le décret de 1978 en prix plafonds, afin d’autoriser plus largement les remises et les rabais. En contrepartie, les notaires seront soumis à une obligation d’information sur leurs prix.

En savoir plus