Bercy enterre le projet de loi sur la rémunération des patrons

Dans un entretien au quotidien Les Echos, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici indique qu’il préfère «après plusieurs mois de concertation» s’en remettre à l’«autorégulation exigeante» plutôt qu’à la loi pour encadrer la rémunération des patrons. Il n’y aura donc pas de projet de loi spécifique à la gouvernance des entreprises, souligne le ministre, qui souhaite «agir dans le dialogue». Il a «dans cet esprit» rencontré la semaine dernière la présidente du Medef Laurence Parisot et le président de l’Association française des entreprises privées (Afep), Pierre Pringuet. Ces derniers «se sont engagés à présenter rapidement un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance», étant «prêts à des avancées importantes, notamment en recommandant le « Say on Pay »» permettant aux actionnaires de se prononcer en assemblée sur la rémunération des dirigeants.

Pierre Moscovici souhaite ainsi «éviter de figer des règles dans la loi, quand celles-ci sont amenées à évoluer sans cesse dans un environnement international mouvant». «Mais attention, prévient-il, si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur, nous nous réservons la possibilité de légiférer». La taxe à 75% acquittée par l’employeur sur les salaires annuels supérieurs à un million d’euros sera bien soumise au Parlement dans le cadre du budget 2014. La taxe «aura une durée limitée à deux ans», assure le ministre.

Concernant les mesures de soutien aux entreprises, Pierre Moscovici souligne que les banques commerciales vont être mises à contribution pour participer au préfinancement du crédit d’impôt compétitivité (CICE), pour l’instant essentiellement proposé par la BPI. Un accord sera signé aujourd’hui avec la Fédération bancaire française, le Medef, la CGPME et les experts comptables dans lequel les banques selon le ministre «s’engagent à faire la promotion du préfinancement du CICE, à des conditions suffisamment attractives, pendant tout le quinquennat». Et d’ajouter que «notre objectif de préfinancement de 2 milliards d’euros dès 2013 sera atteint». Les plafonds du PEA/PME seront en outre relevés jusqu’à 225.000 euros dans le but de diversifier le financement des PME et des ETI dès 2014. «Le code des assurances sera réformé en juin par décret pour permettre aux assureurs de financer massivement les entreprises. Ceci devrait permettre de dégager 90 milliards d’euros de prêts», avec une réflexion en parallèle sur la fiscalité de l’épargne financière, et notamment de l’assurance-vie, indique le ministre.