Accord sur la fiscalité des actions gratuites

Réunis en commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les parlementaires ont rétabli hier la surtaxe sur les actions gratuites, votée en première lecture par les députés mais supprimée par le Sénat. Le prélèvement passera de 10% à 14% pour l’employeur et de 2,5% à 8% pour le salarié, mais uniquement pour les montants supérieurs à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17.670 euros. Une manière d’aligner le régime sur celui des stock-options et de ne pas pénaliser les groupes où la distribution est généralisée à l’ensemble du personnel pour de faibles montants, comme à la Société Générale. Du côté des retraites chapeaux, les rentes seront taxées à 14% si elles dépassent 600 euros par mois, à 7% si elles se situent dans une fourchette de 400 à 600 euros, et seront exonérées en-deçà. Le texte commun sera soumis le 24 novembre aux députés et le lendemain aux sénateurs pour son adoption définitive.