Bruxelles se défend de violer la souveraineté irlandaise dans le cas Apple

La bataille s’annonce âpre entre la Commission européenne et l’Irlande au sujet de la demande de remboursement de 13 milliards d’euros d’impôts non payés par Apple. Dublin, qui a porté plainte le 10 novembre contre la décision annoncée en août, a estimé lundi que «la Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté» de l’Irlande. Et d’ajouter que Bruxelles «n’a pas la compétence, selon les règles en matière d’aides d’Etat, de substituer son point de vue concernant l’étendue géographique de la politique fiscale d’un Etat membre à celui d’un Etat membre lui-même».

Bruxelles, qui maintient qu’Apple ne payait plus que 0,005% d’impôt sur les bénéfices en 2014, a immédiatement répliqué en publiant une version expurgée de sa décision. Pour les juristes de la direction générale de la concurrence, la question n’est pas de savoir si la société vers laquelle était transféré l’essentiel des profits du groupe en Europe (entre 25 et 30 milliards d’euros entre 2012 et 2014) était résidente ou non résidente, mais si son activité était réelle.

Aux termes d’un accord de «partage de la charge», Apple Sales International (ASI), immatriculée en Irlande, et taxable, contribuait à hauteur de 55% aux dépenses de recherche et développement de l’entreprise de Cupertino. Bruxelles ne conteste pas ce transfert entre entités irlandaise et américaine du groupe, mais en déduit que l’objet essentiel de l’activité d’Apple en Irlande est la gestion de droits. Or la société censée chapeauter les deux filiales, ASI et Apple Operations Europe, était sans activité effective. Elle «n’avait pas d’installation, pas de salariés. Son conseil d’administration se réunissait plusieurs fois par an, éventuellement par téléphone, et jamais pour parler des droits de propriété intellectuelle», explique une source européenne. Pour démontrer l’octroi d’un avantage indu via ce montage, la Commission le compare à la relation qui serait celle de deux entités indépendantes et en déduit qu’il n’y aurait aucun raison pour que le bénéfice de l’exploitation des droits remonte dans une coquille vide incapable de les gérer. Ni Dublin ni Apple ne l’entendent ainsi. La Commission agit «de façon unilatérale et rétroactive», explique le géant américain. Elle «tente de réécrire la législation irlandaise concernant l’impôt sur les sociétés». La décision du Tribunal de Luxembourg, dont la saisine n’est pas suspensive, n’est pas attendue avant au moins deux ans.