Les intermédiaires en immobilier défiscalisé défendent leurs honoraires

le 05/01/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un article de la loi de finances passé inaperçu plafonne les commissions des intermédiaires en immobilier loi Pinel, qui ne décolèrent pas.

Les intermédiaires en immobilier défiscalisé défendent leurs honoraires
Les fédérations d’intermédiaires espèrent que le décret d’application ne sortira jamais, ou que le plafond choisi sera élevé.
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Les intermédiaires en investissement immobilier défiscalisé sont tombés de leur chaise en découvrant, dans le Journal officiel du 31 décembre, l’article 68 de la loi de finances. Ce dernier limite le montant de leurs honoraires (frais et commissions directs et indirects), qui ne pourra « excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret ».

« Nous nous réveillons avec la gueule de bois », lâche David Charlet, président de l'Association nationale des conseils financiers. « Nous y voyons un coup bas du gouvernement car il n’y a eu aucune concertation préalable », déplore Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l'immobilier.

Les intermédiaires concernés sont tous ceux qui touchent à l’immobilier loi Pinel. Ils « vendent un peu du rêve fiscal, a expliqué en séance Albéric de Montgolfier, le sénateur LR et rapporteur général de la commission des Finances, qui a déposé l’amendement. Les Français […] peuvent se laisser embrouiller. […] En réalité, très souvent, les commercialisateurs réalisent des marges importantes et pratiquent des frais élevés. Or l’avantage fiscal doit servir à subventionner la construction, pas à financer les intermédiaires, nombreux, qui vendent de la défiscalisation ». La démarche de limitation avait déjà été appliquée à la réduction ISF-PME, et pourrait aussi être déclinée au Madelin.

Les commissions varient aujourd’hui en moyenne entre 6% du prix de vente pour les petits cabinets de conseil en gestion de patrimoine (CGP) et agences immobilières traditionnelles, et 15% pour les grosses plates-formes de CGP. « Il est illusoire de croire que si l’on plafonne les honoraires les prix de vente baisseront, insiste Jean-Marc Torrollion. La marge sera récupérée par le promoteur. Les coûts commerciaux font partie de son montage ».

Les fédérations d’intermédiaires espèrent que le décret d’application ne sortira jamais, ou que le plafond choisi sera élevé. Mais « certains promoteurs parlent déjà de plafonner les commissions à 5 ou 6%, auquel cas une grande partie de l’écosystème sauterait », observe David Charlet. Les lobbys étudient aussi la possibilité de saisir le Conseil d’Etat, car le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, un organisme représentatif de la profession immobilière instauré par la loi Alur, n’a pas été consulté pour avis comme le veut la procédure.

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