Bruxelles avance sur la réforme de l’antidumping

le 14/11/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les Vingt-Huit se sont donné jusqu’à la fin de l’année pour finaliser un compromis, qui pourrait comprendre un nouveau régime pour les importations chinoises.

Bruxelles avance sur la réforme de l’antidumping
La Commission a proposé de supprimer le régime particulier appliqué notamment à la Chine, pour le ramener sous le droit commun.
(Crédit EC.)

Après plus de trois ans de négociations, les Européens s’apprêtent à assouplir les conditions dans lesquels ils pourront à l’avenir calculer les droits antidumping. La réforme achoppait sur l’opposition du Royaume-Uni et d’une dizaine de pays hostiles à toute exception au principe de la «taxe la moins élevée» (lesser duty rules) qui entrave jusqu’à présent la capacité de la Commission européenne à lever des droits importants. Mais le ralliement des Pays-Bas, après celui de l’Espagne et de l’Autriche, au camp des partisans de la réforme laisse espérer une conclusion «d’ici la fin de l’année», a expliqué le ministre slovaque Peter Ziga, qui présidait la réunion.

«Nous sommes en chemin vers un compromis… Nous avons déjà une majorité qualifiée», a-t-il concédé. À la surprise du Royaume-Uni, la présidence slovaque s'est refusée à passer au vote pour accommoder les ultimes demandes notamment de l'Italie. La réforme, qui devrait être adoptée par procédure écrite, permettra à la Commission de réduire la durée des enquêtes en cas de plainte pour dumping et d'appliquer des droits beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui.

«L’Europe ne doit pas être naïve, elle doit défendre ses intérêts… Les instruments de défense commerciale sont les mêmes depuis 50 ans mais la situation a changé», a expliqué le ministre slovaque.

Les ministres se penchaient également pour la première fois sur une proposition faite la semaine dernière par la Commission, visant à supprimer le régime particulier appliqué aux économies non marchandes, à commencer par la Chine, pour le ramener sous le droit commun. En cas de dumping, les droits seraient alors calculés sur le fondement des distorsions causées par l’intervention de l’Etat. Bruxelles doit en effet rapidement se doter d’une nouvelle base juridique pour traiter les plaintes concernant les importations en provenance de Chine, après l’expiration, le 11 décembre, du protocole qui permet aujourd'hui à Bruxelles de prendre pour base de comparaison les coûts de production de pays concurrents et non les données fournies par le pays d'origine. 

«Il est urgent de procéder le plus vite possible… les deux discussions vont ensemble», a expliqué vendredi la commissaire en charge du commerce Cecilia Malmström, après la réunion. La conclusion simultanée de ces deux réformes d’ici la fin de l’année, souhaitée notamment par l’Allemagne, n’est toutefois pas évidente. Dans les deux cas, l’accord du Parlement européen sera de toute façon nécessaire pour conclure. Or il ne s'est pas encore saisi de la seconde.

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