L’Europe rechigne à harmoniser les mesures anti-évitement fiscal

Après plusieurs heures de discussion, Jeroen Dijsselbloem a dû constater que les 28 ministres des Finances n’étaient pas mûrs pour signer la paix fiscale. Le président de l’Ecofin s’est toutefois dit «confiant» qu’un compromis serait trouvé en juin sur la directive sur l’évitement fiscal (Atad). La crainte des pays à faible fiscalité de se voir privés de recettes qu’ils jugent légitimes a été l’un des principaux obstacles à une conclusion. Malte, Chypre, le Luxembourg et l’Irlande, en particulier, ont des réserves sur deux des mesures proposées qui s’attaquent au transfert de base fiscale vers des pays à basse fiscalité via des filiales. Le régime des «sociétés étrangères contrôlées» et la clause dite «switch over», qui concernent respectivement les bénéfices et les dividendes ou revenus financiers, autorisent le rapatriement de cette base taxable dès lors que le taux d’imposition du pays de la filiale est inférieur de 40% à celui de la maison mère.

Pour faire droit à ces demandes, la présidence néerlandaise a proposé de faire porter sur l’administration fiscale de la maison mère la charge de la preuve que cette base moins taxée ne résulte pas d’une «activité économique propre» et a bien été engendrée pour des «raisons commerciales valides». Les Etats membres sont également invités à développer des lignes directrices communes sur ces notions, instituant une sorte de clause de sauvegarde de la liberté d’établissement. Mais certains pays auraient aimé aller plus loin et limiter la possibilité de rapatriement de la base en cas d’«entités totalement artificielles».

Un changement auquel la présidence se refuse. «Nous avons besoin d’un accord efficace, pas juste d’un accord», a expliqué Jeroen Dijsselbloem, qui a dû résister aux tentatives d’élaguer le texte. Le Royaume-Uni,déplore la faiblesse des dispositions sur les montages hybrides qui permettent une double non-taxation. «On ne peut pas se contenter de quatre lignes dans la directive européenne quand la recommandation de l’OCDE fait plus de 400 pages», commentait une source diplomatique mercredi. La Commission s’est engagée à faire une proposition législative spécifique en octobre pour les montages impliquant des pays tiers, sur la base des recommandations de l’OCDE. Les négociations vont se poursuivre d’ici à la prochaine réunion des ministres, le 17 juin.