
Le Collège de l’AMF demande 10 millions d’euros d’amende contre EDF

Une commission des sanctions de l’AMF déconfinée et inédite ! Deux patrons du CAC 40, l’ancien et l’actuel dirigeant d’EDF, Henri Proglio et Jean-Bernard Lévy, étaient convoqués cet après-midi devant le gendarme boursier, comme responsables de l’information financière sur le projet de centrale nucléaire d’Hinkley Point. Le Collège de l’AMF demande une amende minimum de 10 millions d’euros à l’encontre d’EDF, de 50.000 euros pour Henri Proglio, et de 50.000 euros pour Jean-Bernard Lévy.
L’AMF reproche à EDF et à Henri Proglio d’avoir donné une fausse information au marché dans son communiqué de presse du 8 octobre 2014, en précisant que les accords de 2013 restent inchangés. Or, selon la poursuite, la garantie du Trésor britannique n’était plus la même, puisqu’en août 2014 le gouvernement anglais a ajouté deux conditions suspensives au déblocage de sa garantie : la mise en service de l’EPR de Flamanville 3, et la preuve qu’EDF a les fonds suffisants pour finir le projet. De plus, le Trésor britannique fixe le montant du capital contingent à 8 milliards de livres, au-delà de ce qu’anticipait EDF. Pour la défense, il n’y a pas de changement, puisque beaucoup d’éléments n’étaient pas décidés en 2013.
En outre, le gendarme boursier reproche à EDF et à Jean-Bernard Lévy de ne pas avoir communiqué dès que possible une information privilégiée. Seulement le 21 septembre 2015, EDF a précisé que le projet Hinkley Point serait financé sur ses fonds propres, et ferait l’objet d’une intégration globale dans des comptes et non d’une mise en équivalence. Or, cette information était précise dès le 22 juin selon le Collège, et dès le 29 juillet selon le rapporteur.
Toutefois, le rapporteur de la commission des sanctions a estimé qu’EDF avait un intérêt légitime à différer la communication de cette information, et écarte donc le manquement pour EDF et Jean-Bernard Lévy.
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Procès du « Bloody Sunday » : un ancien soldat britannique jugé à Belfast, des décennies après le drame
Belfast - Au premier jour du procès d’un ancien soldat britannique, accusé de deux meurtres et cinq tentatives de meurtre lors du «Bloody Sunday», épisode sanglant du conflit nord-irlandais, l’accusation a décrit les tirs «injustifiés» des militaires ce jour-là. Aucun soldat n’a jusque-là été jugé pour ce «dimanche sanglant», le 30 janvier 1972 à Londonderry, ville également connue sous le nom de Derry, quand des parachutistes britanniques avaient ouvert le feu sur une manifestation pacifique de militants catholiques, faisant 13 morts. L’armée britannique avait affirmé que les parachutistes avaient répondu aux tirs de «terroristes» de l’IRA (Armée républicaine irlandaise, paramilitaires opposés à toute présence britannique sur l'île d’Irlande), une version alors confortée par un rapport réalisé à la hâte. Malgré tous les témoignages contredisant cette version, il a fallu attendre 2010 pour que soit officiellement reconnue l’innocence des victimes, atteintes pour certaines dans le dos ou même à terre, agitant un mouchoir blanc. Surnommé «soldat F», l’ancien parachutiste jugé depuis lundi est accusé de deux meurtres, ceux de James Wray et William McKinney, et de cinq tentatives de meurtre, lors de la répression de ce rassemblement. En décembre, il avait plaidé non coupable devant le tribunal de Belfast. Il comparait libre à son procès, qui doit durer plusieurs semaines. «Intention de tuer» Comme en décembre, il est apparu dissimulé derrière un rideau pour protéger son anonymat, ses avocats ayant fait valoir des risques pour sa sécurité. «Les tirs étaient injustifiés. Les civils (...) ne posaient aucune menace pour les soldats et ces derniers ne pouvaient pas croire à l’existence d’une menace», a affirmé le représentant de l’accusation, Louis Mably, à l’ouverture des débats. «Les tirs (...) ont été menés avec l’intention de tuer, ou au moins avec l’intention de causer un préjudice vraiment grave», a-t-il insisté. Avant l’ouverture de l’audience, plusieurs dizaines de personnes se sont rassemblées devant le tribunal en soutien aux familles des victimes a constaté un journaliste de l’AFP. «Il nous a fallu 53 ans pour en arriver là, et nous avons surmonté tous les obstacles», a déclaré John McKinney, le frère de William McKinney, saluant «un jour crucial» dans son combat pour «obtenir justice». Non loin de là, une poignée d’anciens combattants de l’armée britannique étaient également présents. «Beaucoup d’anciens combattants ressentent aujourd’hui de la frustration, de la colère, et se sentent trahis», a déclaré David Johnstone, le président du Bureau des anciens combattants d’Irlande du Nord, une organisation chargée de soutenir les ex-soldats de l’armée britannique dans la province. 3.500 morts en 30 ans Le parquet nord-irlandais avait engagé des poursuites pénales contre «soldat F» en 2019. Elles avaient ensuite été abandonnées, puis relancées en 2022. Le massacre du «Bloody Sunday» - immortalisé par le tube du groupe de rock irlandais U2 «Sunday Bloody Sunday» (1983) - avait eu pour effet de précipiter de nombreux jeunes catholiques républicains dans les bras de l’IRA. Il est l’un des moments les plus sombres des trois décennies de «Troubles» qui ont opposé républicains, surtout catholiques, partisans d’une réunification avec l’Irlande, et unionistes protestants, défenseurs de l’appartenance de l’Irlande du Nord à la Couronne britannique. En 1998, l’accord de paix du Vendredi Saint a mis un terme à ce conflit qui a fait quelque 3.500 morts. En 2010, à la suite de la plus longue enquête publique de l’histoire britannique qui avait reconnu l’innocence des victimes du «Bloody Sunday», le Premier ministre de l'époque, David Cameron, avait présenté des excuses officielles, qualifiant d’"injustifiables» les faits survenus ce jour-là. Depuis la fin du conflit nord-irlandais, seul un ancien soldat britannique a été condamné: début 2023, une peine de trois ans avec sursis a été prononcée contre David Holden, qui avait tué un homme à un check-point en 1988. Une loi très critiquée votée en 2023 sous le précédent gouvernement conservateur et baptisée «Héritage et réconciliation» a mis fin à la plupart des poursuites pénales pour les crimes commis pendant la période des «Troubles». Le Labour s’est engagé à abroger certaines dispositions. Peter MURPHY © Agence France-Presse -
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