Le Collège de l’AMF demande 10 millions d’euros d’amende contre EDF
Bruno de Roulhac
Une commission des sanctions de l’AMF déconfinée et inédite ! Deux patrons du CAC 40, l’ancien et l’actuel dirigeant d’EDF, Henri Proglio et Jean-Bernard Lévy, étaient convoqués cet après-midi devant le gendarme boursier, comme responsables de l’information financière sur le projet de centrale nucléaire d’Hinkley Point. Le Collège de l’AMF demande une amende minimum de 10 millions d’euros à l’encontre d’EDF, de 50.000 euros pour Henri Proglio, et de 50.000 euros pour Jean-Bernard Lévy.
L’AMF reproche à EDF et à Henri Proglio d’avoir donné une fausse information au marché dans son communiqué de presse du 8 octobre 2014, en précisant que les accords de 2013 restent inchangés. Or, selon la poursuite, la garantie du Trésor britannique n’était plus la même, puisqu’en août 2014 le gouvernement anglais a ajouté deux conditions suspensives au déblocage de sa garantie : la mise en service de l’EPR de Flamanville 3, et la preuve qu’EDF a les fonds suffisants pour finir le projet. De plus, le Trésor britannique fixe le montant du capital contingent à 8 milliards de livres, au-delà de ce qu’anticipait EDF. Pour la défense, il n’y a pas de changement, puisque beaucoup d’éléments n’étaient pas décidés en 2013.
En outre, le gendarme boursier reproche à EDF et à Jean-Bernard Lévy de ne pas avoir communiqué dès que possible une information privilégiée. Seulement le 21 septembre 2015, EDF a précisé que le projet Hinkley Point serait financé sur ses fonds propres, et ferait l’objet d’une intégration globale dans des comptes et non d’une mise en équivalence. Or, cette information était précise dès le 22 juin selon le Collège, et dès le 29 juillet selon le rapporteur.
Toutefois, le rapporteur de la commission des sanctions a estimé qu’EDF avait un intérêt légitime à différer la communication de cette information, et écarte donc le manquement pour EDF et Jean-Bernard Lévy.
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