
28/11/2018
Etendue de la garantie transaction immobilière dans une assurance RCP
Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation, selon la Cour de cassation.