12/02/2014
Interrogation sur les modalités de remboursement des 33,33 % payés par un résident suisse sur un immeuble
Un député fait valoir que les personnes physiques résidentes en Suisse qui se sont vues retenir un impôt de 33,33 % sont fondées à demander le remboursement d'une partie de l'impôt qu'elles avaient initialement payé.