La loi Alur régule les locations meublées temporaires
Pour lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale à Paris, la loi Alur est revenue sur le cas des biens meublés loués de manière temporaire
mai 2014
Conférence des Jeunes Chercheurs en Droit Fiscal le 5 juin 2014
Les Ateliers de Droit Fiscal avec le soutien de FONDAFIP et du centre Sorbonne-Fiscalité (IRJS) organisent la 2ème conférence des Jeunes Chercheurs en Droit Fiscal. Cette manifestation aura lieu le Jeudi 5 juin 2014 à l’Amphithéâtre de Gestion au centre Sorbonne de 14h à 19h30.
L’assurance vie en déshérence, une « caverne d’Ali Baba » concède un sénateur
Les échanges entre sénateurs tenus la semaine dernière au sujet de la déshérence ont été mis en ligne. Le rapporteur de la Commission des finances en a profité pour rappeler que la loi du 17 décembre 2007, a imposé aux assureurs une obligation générale de s’informer sur le décès éventuel de l’assuré couvert par un contrat d’assurance vie, ainsi qu’une revalorisation des sommes correspondantes. « Les éléments que j’ai recueillis auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conduisent aujourd’hui à envisager un montant qui pourrait atteindre 4,6 milliards d’euros, voire le dépasser. Ces montants révèlent au premier chef le peu de diligence que les assureurs ont mis à s’informer du décès éventuel de leurs assurés et à rechercher les bénéficiaires des contrats. Il est vrai qu’ils n’avaient aucun intérêt à rendre des sommes que personne ne leur réclamait et que le contrôle du respect de leurs obligations en la matière était, jusqu’il y a quelques mois encore, très limité ».
Les sociétés de gestion face à la nouvelle directive Aifm
La directive Aifm (Alternative investment fund manager) entrée en vigueur le 22 juillet 2013 sera pleinement effective à partir du 22 juillet 2014. En effet c’est à cette date qu’une société de gestion française dont au moins l’un des fonds d’investissement est considéré comme alternatif (FIA), « et dont l’encours dépasse un certain seuil », devra avoir obtenu l’agrément AIFMD de l’AMF.
L’information des salariés en cas de cession, une priorité parlementaire
Les cessions d’entreprises sont concernées par deux textes de lois, l’un publié le 1er avril 2014 au Journal officiel prévoit notamment l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Elle incombe aux entreprises ou groupes employant plus de 1.000 salariés. A l’origine, il a été prévu que le tribunal de Commerce puisse prendre des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur mais ce dispositif a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 27 mars 2014, une décision de nature à amener une partie des observateurs à considérer ce texte comme privé d’une partie de son efficacité.
La Société Générale veut mêler croissance organique et externe en Europe
La banque de La Défense veut renouer avec les acquisitions, en ciblant des banques de détail et banques privées de la région.
Transmission d’entreprise à ses salariés : les experts du droit et du chiffre s’y intéressent de près
25 % des transmissions d’entreprise intègrent dans l’équation un salarié. Notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes parisiens ont retenu ce thème pour les Journées de la Transmission d’Entreprise 2014 qui se dérouleront à Paris début juin. Environ 4.000 à 5.000 visiteurs sont attendus
Les litiges sur les produits d'épargne ont légèrement progressé
Le rapport du Médiateur auprès de la FBF, Paul Loridant, confirme l’augmentation de son activité en 2013 avec une progression de plus de 10 % du nombre de courriers reçus1. Cet accroissement s’explique par les répercussions de la crise économique, une meilleure connaissance du fonctionnement de la médiation bancaire et la confirmation de la place de la médiation dans le paysage bancaire.
Place au contrat local en matière d’expatriation
Depuis quelques années, les entreprises de la finance privilégient de plus en plus les contrats locaux lorsqu’elles envoient des collaborateurs à l’étranger.
L’assurance des personnes et des biens, deux piliers d’un véritable conseil en gestion de patrimoine global
Dans cette première vidéo, Joël Farré, directeur général de MetLife France et Eric Mignot, directeur général d’Hiscox France présentent notamment leurs groupes respectifs de dimension mondiale., Ils reviennent sur leurs réseaux de distribution et leurs solutions de couvertures haut de gamme pour la clientèle privée en matière de prévoyance d’un côté et de garanties des propriétés, de leurs contenus, des objets d’arts et d’assurance responsabilité des dirigeants de l’autre.
Les prix à la consommation sont stables en avril 2014 et augmentent de 0,7 % sur un an
Selon les derniers chiffres de l’Insee, En avril 2014, l’indice des prix à la consommation (IPC) est stable après une hausse de 0,4 % en mars 2014. Sur un an, il augmente de 0,7 % (après +0,6 % en mars 2014). Hors tabac, il est également inchangé en avril 2014 et croît de 0,6 % sur un an. Corrigé des variations saisonnières, l’IPC se replie de 0,2 % en avril 2014.
Nuno Teixeira a quitté Schroders
Nuno Teixeira a mis un terme à ses fonctions de directeur général de Schroders France pour des «raisons personnelles», selon les informations de Newsmanagers, confirmées par la société de gestion britannique. Le processus de recrutement de son remplaçant est en cours. Il devrait selon Schroders intervenir au cours du mois de septembre. En attendant, les fonctions de Nuno Teixiera au sein du bureau de Paris seront assurées par Miles O’Connor, responsable européen de la clientèle institutionnelle de Schroders, basé à Londres, et le comité exécutif du bureau français. Celui-ci est composé de Mustapha Bouheraoua, directeur de la Clientèle Institutionnelle, Alexandre Gabus, directeur de la Distribution, Marine Aurousseau, Business manager et Fabienne Soenen, directrice Marketing.Arrivé au sein de Schroders en 2003 en tant que responsable du développement commercial, Nuno Teixeira, avait été promu directeur général du bureau parisien en avril 2012 après avoir occupé le poste de directeur général adjoint et responsable du développement de l’ensemble des clientèles de Schroders en France. Les encours distribués en France par Schroders totalisaient 3,7 milliards d’euros à fin décembre 2013 pour le compte de clients institutionnels, entreprises, banques fédératives et mutualistes, banques privées, fonds de fonds et plateformes.
Une indemnisation refusée en l’absence de préjudice
Alors que le notaire commet une faute en informant de manière erronée des époux sur les conséquences d’un régime matrimonial de communauté universelle en cas de divorce, la cour d’appel et la Cour de cassation ne font pas droit à la demande d’indemnisation de l’ex-époux, ce dernier n’ayant pas démontré le préjudicie subi
La MIF II est définitivement adoptée
Le Conseil a adopté le texte de la directive MIF II tel qu’il résulte du compromis entre la Commission et le Parlement.
Les techniques du droit français au service de la finance islamique
Reddy-Girard Danhoé, avocat associé, Wragge Lawrence Graham & Co revient sur les communautés de l’Agefi.fr sur les techniques du droit français au service de la finance islamique. Il ressort notamment qu’avec des actifs estimés à 1.700 milliards de dollars américains en 2013 et une augmentation des encours de près 18 % par an sur les quatre dernières années (selon la dernière édition du World Islamic Banking Competitiveness Report publié par Ernst & Young), «la finance islamique est en plein développement au niveau mondial, portée par les banques islamiques (dont la banque islamique de développement) ainsi que les banques conventionnelles ayant adapté leur offre aux attentes des investisseurs islamiques. Si l’islam interdit essentiellement d’investir sur certains segments d’activité considérés comme illicites (haram) et de percevoir ou payer des intérêts (ribha), la finance islamique permet aux investisseurs de développer et financer des projets sans enfreindre ces interdits».
L'Union Financière George V devient Crystal Partenaires et lance un nouveau contrat « multi-usages »
Filiale BtoB du Groupe Crystal, l’Union Financière George V change aujourd’hui de nom pour réaffirmer son positionnement auprès des CGPI. A cette occasion, le rebaptisé Crystal
« Il est temps pour la CSCA de s’ouvrir aux autres professions financières connexes »
Dans un courrier adressés aux adhérents du SFAC, Alain Morichon, par ailleurs président de l’Orias, explique aux adhérents du syndicat les raisons de sa non candidature à la présidence de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), dont il est à l’heure actuelle président délégué.
"Nous avons une vue assez positive sur le marché actions américain"
Depuis le début de l’année, les marchés d’actions n’arrivent pas à décoller des deux côtés de l’Atlantique. David Ganozzi, gérant chez Fidelity, sans être négatif sur l’Europe, attend un rebond du marché américain, dans les prochaines semaines, provoqué par de bonnes surprises sur les résultats des entreprises.
Bâle menace le crédit à taux fixe en France
Les projets d'encadrement du risque de taux pourraient pénaliser le modèle français du crédit immobilier
Un exemple illustré de la « surexploitation des gisements fiscaux »
Jean-Baptiste Geffroy, professeur à la faculté de Droit et Sciences sociales de l’université de Poitiers souligne dans le dernier numéro de la Revue française des finances publiques que les politiques économiques et financières mises en œuvre depuis 2011 en vue de faire face à la crise « traduisent un recours prépondérant à l’instrument fiscal par rapport à la dépense publique ».
DNCA Invest Italian Opportunities devient DNCA Invest South European Opportunities
Le fonds DNCA Invest Italian Opportunities élargit son univers d’investissement à l’Espagne, au Portugal et à la Grèce et prend le nom de DNCA Invest South European Opportunities.
Société Générale veut pousser les feux de la banque privée et de Lyxor
Tous les métiers de la Société Générale contribueront dans les prochaines années à la croissance du groupe, qui vise une croissance moyenne globale de ses revenus de 3% par an, indique la banque dans son plan stratégique et financier pour la période 2014-2016 présenté ce mardi à l’occasion de la Journée Investisseurs organisée à Paris, en présence de Frédéric Oudéa, président-directeur général de Société Générale, et avec la participation de l’équipe de direction de la banque.Le groupe souhaite notamment développer la banque privée et Lyxor dans les pays européens clés, avec un objectif de croissance des actifs sous gestion de plus de 35 milliards d’euros d’actifs sous gestion et une progression annuelle des revenus de 4% d’ici 2016. A la faveur d’un nouveau modèle de banque privée, le résultat d’exploitation de cette activité en France pourrait augmenter de 26% d’ici 2017. Le groupe entend aussi être aux avant-postes de la révolution des services post-marché, en s’appuyant notamment sur l’acquisition de Newedge. Il s’agit d’intégrer complètement Newedge, de développer une nouvelle ligne-métier de Prime services et donc d’améliorer la plateforme de conservation et d’administration de fonds et développer des services post-marché à valeur ajoutée. Tout cela permet d’envisager une croissance annuelle des revenus de 12% d’ici 2016. Les principaux leviers de croissance seront la Banque de détail à l’International (principalement en Afrique, en Europe de l’est et en Russie), l’Assurance et les Services Financiers aux entreprises, la Banque privée en Europe, les activités de Financement & Conseil, les Services aux investisseurs (grâce à l’intégration de Newedge).La croissance organique du groupe sera également stimulée par les nouvelles synergies générées par le modèle de banque universelle, grâce aux revenus des ventes croisées au sein de chaque pilier mais également entre les piliers. En 2013, les revenus de ventes croisées ont atteint 5,5 milliards d’euros (25% du total des revenus du Groupe). A l’avenir, le groupe entend augmenter la croissance des revenus issus des synergies et, dans cette optique, a identifié de nouveaux leviers : - Accroître la coopération entre la Banque privée et les réseaux de banque de détail- Mettre en oeuvre des initiatives de coopération sur toute la chaîne de Services aux Investisseurs- Approfondir et élargir le fonds de commerce de son offre de bancassurance- Développer sa plateforme de Global Transaction Banking pour répondre aux besoins de tous ses clients Entreprises.
Une réforme globale du TEG s'amorce
Dans le cadre de l'examen de la projet de loi validant les emprunts toxiques des collectivités locales, les sénateurs remettent en cause l'intérêt du TEG pour les crédits à taux variable ainsi que ceux souscrits par les professionnels.
La résolution judiciaire d’une opération de défiscalisation
La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et du cabinet de défiscalisation pour défaut respectivement de mise en garde dans l’octroi du prêt et d’information sur les risques de l’opération.
Le Sénat adopte le dispositif visant à « mettre un terme définitif » aux frais précomptés en assurance vie
En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ».
Le marché mondial des M&A devrait croître de 10% en volume d'ici à fin juin
Le réveil des groupes européens s’accompagne d’un regain d’intérêt des investisseurs américains pour le Vieux Continent, constate Deloitte.
UBS veut boucler cette année la régularisation fiscale de ses clients européens
Le groupe UBS doit encore régler les questions héritées du passé. Le numéro un bancaire suisse veut terminer cette année la régularisation fiscale de ses clients des grands pays de l’Union européenne, souligne son président Axel Weber dans un entretien à la SonntagsZeitung.
Insatisfactions sur le projet d’instruction en matière de holding animatrice
Une instruction administrative est actuellement en cours de préparation afin de préciser la notion de holding animatrice. L’idée étant de sécuriser les avantages fiscauxqui dépendent de cette qualification. Selon une source proche du dossier, le projet d’instruction est loin d’être satisfaisant en ce que les nouveaux critères à remplir, très nombreux, seraient difficiles à mettre en pratique. L’administration multiplierait les limites car elle craint une exonération de certains actifs qui ne relèvent pas à proprement parlé des actifs professionnels, tels que la trésorerie ou l’immobilier.
« Administrateurs : attention à la déclaration de vos jetons de présence ! »
La réforme de la taxation de l’épargne, applicable aux dividendes et aux intérêts payés depuis le 1er janvier 2013, concerne également les bénéficiaires de jetons de présence.
Le plafonnement et les contrats anti-ISF au centre des réflexions pratiques
Selon Stéphane Jacquin, associé-gérant, Lazard Frères Gestion, il n’y a pas de doute, "les intérêts des fonds euros ne constituent pas des revenus pour l’impôt sur le revenu et pour le plafonnement ISF. Ils donnent lieu simplement au paiement d’un acompte des prélèvements sociaux au fil de l’eau". , Le cas des contributions sociales est également traité. ,