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mai 2014

19/05/2014

Gestion de l’indivision : le gouvernement ne créera pas de règles spécifiques pour l’outre-mer

Un député s’inquiète des situations d’indivision successorale en outre-mer, et particulièrement en Martinique. «En Martinique, et dans les autres départements français d’Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s’avère très complexe, notamment dans le cas d’un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens», précise-t-il. Le parlementaire souhaiterait savoir si le gouvernement compte prendre des dispositions pour faciliter la gestion du patrimoine successoral.
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19/05/2014

La réforme de l'imposition sur le revenu en question

"Alors qu’il n’y a pas qu’un seul impôt sur le revenu mais des impôts assis sur le revenu, les logiques de réforme ne manquent pas tout en ne pouvant se séparer de celles touchant l’ensemble de notre système fiscal », relève Gilbert Orsoni, professeur à l’Université Aix-Marseille
19/05/2014

Meilleurtaux acquiert Choisir ma banque

Le courtier en crédit immobilier, Meilleurtaux, vient d’acheter Choisir ma banque, comparateur en ligne de frais bancaires et de livrets d'épargne.
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16/05/2014

Les banques étrangères en Suisse jouent le jeu de la régularisation

Les banques étrangères établies en Suisse s’efforcent de trouver des solutions avec leurs clients afin de régulariser leur situation fiscale, a indiqué Alfredo Gysi, le président sortant de l’Association des banques étrangères en Suisse (ABES), qui tenait le 15 mai son assemblée générale.
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16/05/2014

Le rebond des investisseurs au premier trimestre masque la réalité

Les ventes aux investisseurs représente 37 % du marché au premier trimestre 2014. Une part qui reste bien en deçà des 64 % de 2009 mais au-dessus des 31 % du 1er trimestre de l’an passé. La commercialisation sous le dispositif Duflot a ainsi progressé de 22 % par rapport à la premier partie de l'année 2013.
16/05/2014

Un décret clarifie l'application du passeport AIFM

Le décret corrige plusieurs erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d’actifs et y apporte certaines clarifications visant notamment à faciliter son application par les sociétés de gestion de portefeuille d’organismes de placement collectif. Ces clarifications portent notamment sur l’entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux FIA, en application des dispositions de l’ordonnance susmentionnée.
16/05/2014

L’optimisme économique au plus haut depuis 2007 mais les entreprises hésitent encore à investir

Réalisée à partir d’un sondage mené auprès de plus de 3.000 entreprises dans 45 pays, la nouvelle étude International Business Report (IBR) de Grant Thornton révèle un fort rebond de l’optimisme des entreprises. Les données montrent que la reprise est en train de s’accélérer et, les incertitudes économiques se dissipant, il est envisageable de penser qu’elles recommencent désormais à investir au cours des mois à venir pour assurer leur croissance à moyen et long termes.
16/05/2014

Complémentaire santé : L’UFC-Que Choisir poursuit la lutte contre les opticiens

«Opticiens et complémentaires santé: les liaisons dangereuses imposent un changement de monture pour la réforme du secteur». Tel est le titre accrocheur qu’à choisi l’association de consommateur L’UFC-Que Choisir pour poursuivre sa contribution au débat sur les futurs contours des contrats responsables en santé.L’UFC-Que Choisir indique qu’elle publiera la semaine prochaine les résultats de son enquête de terrain auprès de 1.200 opticiens soulignant, caméra cachées à l’appui, les fameuses «liaisons dangereuses» entre complémentaires santé et opticiens.
FRENCH BUDGET
16/05/2014

Les seniors Français sont heureux et curieux des outils technologiques pour le maintien à domicile

Les plus de 70 ans ne se plaignent pas majoritairement de leur sort selon une enquête d’Harmonie Mutuelle. Ils réclament aussi de l’information sur les nouvelles technologies leur permettant de rester à domicile met en avant le baromètre UNA/Senior Strategic. Voilà de quoi donner matière à réflexion aux assureurs et opérateurs d’assistance et plus généralement aux acteurs de l’économie dite du « vieil âge »
16/05/2014

Protection sociale en entreprise : le cabinet Gerep explique la portabilité des droits

La société de courtage revient sur la loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui, en plus d’introduire la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, prévoit un dispositif de portabilité des droits en prévoyance mais aussi en santé de 12 mois maximum en cas de rupture du contrat de travail et sous certaines conditions.
16/05/2014

Les courtiers d’assurance ne désarment pas contre le tunnel de soins « dogmatique » en préparation

Les décrets en cours de rédaction sur les contrats responsables en complémentaire santé auront des effets dévastateurs qui ne se feront sentir qu’après le 1er janvier 2015. A cette date, les complémentaires frais de santé se verront contraintes, en l’état des textes soumis à consultation; d’appliquer des planchers minimum de garanties et des plafonds maximum de remboursement, créant ainsi un tunnel de soins qualifié de dogmatique par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA).
16/05/2014
Assurance emprunteur

Le cabinet BAO dissèque une centaine de contrats d’assurance emprunteur

En assurance emprunteur, la clarification de la notion d’équivalence du niveau de garanties est nécessaire pour que les textes législatifs soient applicables précise le cabinet BAO. La société spécialisée sur ce marché entend avec la troisième édition de son étude contribuer à la mise en place d’outils de mesure à la fois pour les opérateurs et les consommateurs.
Assurance emprunteur
16/05/2014

Divorce : la retraite complémentaire de cadre est un bien propre

A l’occasion d’un divorce donnant lieu à dissolution de la communauté, l’épouse demande l’intégration à l’actif de la communauté de la somme correspondant à la valeur du contrat de retraite complémentaire. Elle est déboutée en appel, la cour retenant que le contrat n’était pas un contrat d’assurance. La Cour de cassation valide la décision. «(…°) attendu qu’ayant relevé que le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un propre par nature, a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses (…).»

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