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juillet 2014

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31/07/2014

L’action répressive de l’AMF à l'aune des arrêts de la CEDH

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction de l'AMF devenue définitive, d'un arrêt de condamnation de la France par la CEDH.Une décision à rapprocher de l'arrêt Grande Stevens de la CEDH du 4 mars 2014 relatif au non cumul des sanctions pénales et administratives
30/07/2014

Déclaration d’insaisissabilité : un député dénonce des écarts de coûts importants

Ces écarts de prix seraient dus, selon le parlementaire, non pas au tarif lié à la rédaction de cet acte, mais aux frais engendrés par la publicité. «Les obligations de publication ne sont pas appliquées de façon identique dans les différentes études. Cette différence génère des écarts de coûts considérables, selon le choix des publications», précise le parlementaire dans une question ministérielle du 22 juillet 2014 qui demande ainsi que soit réglementé l’ensemble des coûts notariaux pour les demandes d’insaisissabilité et que soit clarifié les publications obligatoires.
30/07/2014

Régions les plus propices à l'entreprenariat : La Basse Normandie, l’Alsace, la Franche Comté et l’Auvergne

StarOfService.com et la Fédération des Autoentrepreneurs publient les résultats de leur grande enquête réalisée en 2014 auprès de plus de 2500 dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés à travers l’hexagone. 2587 chefs d’entreprises se sont exprimés concernant l’attractivité, l’accueil, et l’environnement de leurs régions, de leurs départements et de leurs villes. Ils livrent les clés de ce qu’ils pensent être la réussite d’une entreprise, tant au niveau des taux d’impositions, des facilités d’embauche, des programmes de formations que du réseautage, par exemple.
30/07/2014

PATRIMOINE / HORS DES FRONTIERES – n°20

Union européenne, OCDE,, France (convention franco-suisse sur les successions, FATCA, lutte contre la fraude fiscale, régularisation), Suisse (plus-values immobilières des résidents suisses, UBS, Credit Suisse, HSBC), Luxembourg.,
29/07/2014

La validation rétroactive des emprunts toxiques est définitvement actée

Le Conseil constitutionnel a validé le 24 juillet dernier la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, seconde mouture. Il souligne que le législateur a strictement limité la portée des validations en adéquation avec l’objectif poursuivi dans la mesure où seuls les emprunts dits « structurés » souscrits par des personnes morales de droit public sont visés par la loi. Par ailleurs, la validation portant sur la sanction d’une irrégularité touchant à la seule information de l’emprunteur sur le coût global du crédit, l'économie des contrats de prêts souscrits n’en serait pas modifiée.
28/07/2014

Calcul de la plus-value immobilière : quels coûts peut venir majorer le prix d’acquisition ?

Il est possible de majorer le prix d’acquisition d’un bien immobilier dans le calcul de la plus-value de ce bien au moment de la revente des « frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles » indique l’alinéa II-6 de l’article 150 VB du code général des impôts. La notion de « frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles » peut-elle s’appliquer aux travaux de recherche et de comblement marnières? C’est la question posée par la député UMP Françoise Guégot au ministre du logement.
Signing divorce papers
28/07/2014

Les notaires font 50 propositions pour simplifier le droit

Le Conseil supérieur du notariat diffuse un livre blanc rassemblant 50 propositions. A travers la publication de ce recueil, les notaires de France souhaitent apporter leur «expertise et accompagner ainsi le mouvement général de simplification», précise le communiqué.
28/07/2014

L’intégration dans le revenu imposable de la part patronale des cotisations de mutuelle est justifiée selon le gouvernement

Dans une réponse ministérielle du 22 juillet 2013, le ministre des finances et des comptes publics indique que «la suppression de l’exonération de l’aide de l’employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d’abord une mesure de justice fiscale», ajoutant ensuite qu’«en outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s’agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d’ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013».
28/07/2014

Défi Forêt : nouveaux modèles de lettre d'engagement

La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt (DEFI forêt) qui est prorogé jusqu’en 2017 et rénové. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies H du code général des impôts (CGI) est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200quindecies du CGI.
25/07/2014

Crédit affecté : décret sur l'information de l'emprunteur/TAEG et rétractation

L’article L.311-36 du code de la consommationaligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l’emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d’information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu’issu du décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012. Le présent décret est pris pour l’application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l’assurance dans l’information précontractuelle.
25/07/2014

Rescrit/Droits de mutation: exonération pour le partenaire survivant bénéficiaire d’une assurance-vie

La question suivante a été posée par rescrit: en l’absence de testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie sur le fondement d’une clause bénéficiaire à un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) survivant à l’occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI)?
25/07/2014
Notaires

Une question ministérielle relaie l’inquiétude des notaires de l’Oise

S’adressant à la ministre de la justice, le député UMP Olivier Dassault fait part de l’inquiétude de la compagnie des notaires de l’Oise qui ont adopté à l’unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes au regard des différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. «Les notaires demandent que les pouvoirs publics reconnaissent l’apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe. Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens», indique le parlementaire dans sa question ministérielle du 15 juillet 2014.
Notaires
25/07/2014

Le cabinet d’avocat Marcus Partners devient Marcan

Afin de répondre aux besoins des entreprises et d’accompagner leurs projets internationaux avec une réactivité optimale et un conseil avisé, les activités de Marccus Partners sont redynamisées au travers de Marcan.
25/07/2014

Le crowdfunding a collecté 66 millions d'euros au 1er semestre

Le crowdfunding séduit. Selon les résultats au 30 juin du baromètre de l’association Financement Participatif France (FPF), il a attiré 66 millions d’euros sur les six premiers mois de l’année, soit un montant deux fois plus important qu’il y a un an. En détail, les plateformes de prêt arrivent en tête du classement avec 37,4 millions d’euros réunis, suivies par les plateformes de dons (19,2 millions d’euros collectés), puis d’investissement en capital (10 millions d’euros).
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25/07/2014

Décollage réussi pour DNCA en un an et demi

La société gère aujourd’hui près de 15 milliards d’euros et a vu ses encours tripler en 18 mois, Elle vient de recruter Eric Franc, jusqu’alors directeur général de la Banque Privée 1818
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25/07/2014

Le levier international pour lancer une carrière

De jeunes artistes de toutes nationalités connaissent aujourd’hui le succès aux enchères de manière fulgurante, Ils doivent néanmoins, pour percer, tisser un solide réseau très ouvert sur les grandes Places,
25/07/2014

L'Avis d'ETFinances

Le contexte actuel est propice à la formation de bulles grâce à l’action des banques centrales. Déjà, l’immobilier à Londres ou certains compartiments du marché obligataire en portent les caractéristiques. Sur les actions, le potentiel ne semble pas épuisé, en particulier dans les pays périphériques de la zone euro où le redressement des marges reste à venir. Plus que la liquidité actuelle fournie par des banques centrales soucieuses de conjurer le risque déflationniste, c’est l’anticipation de leur action qui peut accélérer une tendance (ou la retourner).
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25/07/2014

L’AMF condamne durement plusieurs acteurs

Le produit commercialisé auprès d’investisseurs avait pour sous-jacent des œuvres d’art contemporain, Les sanctions fixées par l’AMF ont concerné le concepteur du produit mais aussi l’ensemble des intermédiaires
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25/07/2014

L’IAE de Grenoble au chevet du Docteur Rastignac

Cinq étudiants du master 2 Gestion de patrimoine de Grenoble se sont classés troisièmes à l’écrit, Sur l’exposé du cas pratique détaillant la situation de la famille Rastignac, voir notre dernier numéro
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25/07/2014

L’équipe lilloise rassure un client dans le doute

Un trio appartenant au master 2 Gestion de patrimoine de l’université de Lille II décroche la deuxième place du Grand Prix de l’Ingénierie, Le détail du cas pratique ayant été présenté dans notre dernier numéro, nous ciblons ici leurs solutions

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