Une femme décède en 2009, laissant pour lui succéder six enfants. Celle-ci avait souscrit, au cours des années 1990 à 1999, quatre contrats d’assurance sur la vie dont elle a, en 2006, modifié la clause bénéficiaire au profit de deux de ses filles. Les autres frères et sœurs assignent leurs deux sœurs en nullité des désignations bénéficiaires et en réintégration de sommes versées sur les contrats d’assurance sur la vie dans l’actif successoral.
Les fonds domiciliés en Europe se portent bien, détaille Morningstar dans une étude publiée mercredi 29 avril. Avec 45,73 milliards d’euros de collecte en mars, ces fonds ont bénéficié à plein régime de la politique de rachats d’actifs de la BCE qui a entraîné un grand intérêt des investisseurs pour les titres européens.
Créée il y a presque 40 ans, la société gère aujourd’hui 550 millions d’euros pour des clients privés, Elle veut aujourd’hui profiter d’une conjoncture favorable pour se développer mais sans abandonner son modèle originel
A première vue, les tendances divergentes affichées par les dernières données macroéconomiques et les derniers résultats boursiers de chaque côté de l’Atlantique semblent inquiétants pour les Etats-Unis. Mais si l’on tient compte des rigueurs de l’hiver et des probables améliorations à venir, notamment sur le plan de la consommation, l’hibernation de Wall Street pourrait se révéler salutaire le temps que se dissipent les incertitudes liées au début du mouvement haussier des taux de la Fed. Nous anticipons le début de ce mouvement pour septembre et nous pensons qu’il sera moins agressif que ce que les marchés prévoyaient jusqu’alors.
Les crédits accordés aux particuliers affichent aujourd'hui des taux extrêmement avantageux, avec des conditions d'octroi qui restent stables , Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com, explique que les banques ne devraient pas, à court terme, accentuer leur concurrence
Les taux des pays cœurs de l’Europe se situent actuellement à des niveaux bien en dessous de leur point d’équilibre, Olivier de Larouzière, directeur de la gestion taux d’intérêt chez Natixis AM, explique qu’une remontée brusque n’est pas à craindre
L’organisation de l’insolvabilité du contribuable a été sanctionnée lors du procès Ricci , L’avocat conseil fiscal est tenu au paiement solidaire des impôts
Canaliser les flux de précaution ménagers vers la source entrepreneuriale de proximité à taille réduite.» Telle est la transposition – presque – fidèle de la parole ministérielle concernant l’orientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises de croissance. C’est en tout cas l’interprétation qui peut être osée en parodiant les penseurs de haute volée tenant la barre du projet de réforme du collège. N’y est-il pas question d’«aller de soi et de l’ici vers l’autre et l’ailleurs» pour parler des programmes de langues étrangères ou de «traverser l’eau en équilibre horizontal par immersion prolongée de la tête» en lieu et place de nager?
Sowefund est une plate-forme de financement basée sur des prises des participations, Elle est présente aux côtés de Testamento.fr, un service de rédaction de testaments en ligne
Les CGP et les conseils en haut de bilan ont tout intérêt à travailler conjointement pour développer leurs affaires respectives, Ils peuvent associer leurs compétences patrimoniales au bénéfice de leurs clients, notamment lors des cessions d’entreprises
La faculté de choix de loi applicable à la succession trouve sa place à deux niveaux dans le Règlement européen sur les successionsEt ce, toujours en faveur de la loi nationale du futur défunt: celui de la loi applicable aux dispositions à cause de mort et celui de la loi successorale
Les notaires peuvent suivre un client sur l'ensemble de son projet immobilier, y compris pour vendre un bien , Si l'intermédiation immobilière pèse peu dans l'activité du notariat, elle offre un potentiel de développement ,
La maison mère de Neuflize OBC a recruté Eric Ebermeyer en qualité de directeur des investissements du département "solutions d'investissement". Il était précédemment directeur des investissements et responsable du conseil stratégique chez Commodore Wealth Management. Il a pris son poste courant avril.
L'établissement revoit la segmentation de sa clientèle, le nombre de marchés couverts tout en investissant dans un nouveau système informatique, selon L'Agefi Suisse. Environ 260 emplois devraient être supprimés, très majoritairement dans le back office à Genève d'ici 2017, alors que la banque gère 70% d'avoirs en moins par rapport à 2007.
La population d’étudeLe palmarès s’applique aux fonds de droit français issus de 14 catégories EuroPerformance. Sont exclus les fonds de fonds et les fonds maîtres (au profit des fonds nourriciers correspondants qui reçoivent généralement les souscriptions).
Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine, S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe
Le projet de loi Macron veut favoriser la sortie en titres non cotés en cas de rachatL’apport en titres demeure exclu malgré une pratique pourtant répandue en France,
La CJUE vient de juger que les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive européenne dédiée. Mais la question de la prévisibilité se pose.,
Le député socialiste Jean-David Ciot reproche à la réponse ministérielle «Bacquêt» du 29 juin 2010 – qui remettait en cause le régime fiscal successoral favorable appliqué au contrat non dénoué du survivant des époux communs en biens – d’introduire «une incohérence avec la substance même du contrat d’assurance vie, qui est un contrat aléatoire, l’exécution de la prestation étant liée à un évènement incertain», ajoutant que «cette réponse ministérielle, reprise partiellement par le BOFiP, menace le contrat d’assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui-même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l'État et les entreprises». Il pointe ensuite certaines de ses incidences pratiques, et notamment le fait d’«aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession», et notamment du fait de l’«augmentation des émoluments de la déclaration de succession perçus par le notaire chargé du dossier sur des biens, qui ne connaissant pas la clause bénéficiaire […], ne leur appartient nullement». Lire la question ministérielle du 21 avril 2015 ICI.
La Macif, qui publiait ses comptes annuels hier, a fait état pour 2014 de résultats en forte hausse. Son résultat net consolidé ressort à 183 millions d’euros, en hausse de 43% et les fonds propres groupe, à 3 milliards d’euros, marque une hausse de 20%. Son chiffres d’affaires consolidé s'élève à 5,9 milliards d’euros en hausse de 4%.Fin 2014, le groupe Macif compte 5,2 millions de sociétaires (+ 0,7%), pour 17,9 millions de contrats gérés.
La Cour administrative d'appel de Marseille confirme le principe de non-discrimination entre un résident fiscal français et un non-résident à propos de la plus-value de cession réalisée sous le statut de loueur en meublé professionnel
Moins d'épargne pour les enfants, une retraite progressive avant la retraite complète et de beaux jours au soleil... Voici les principaux enseignements de l'étude HSBC sur les retraites.
Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values réalisées dans le cadre des cessions d’entreprise à caractère intrafamiliale relèvent du régime de l’abattement renforcé. Dans une réponse ministérielle, Bercy rappelle que la notion de groupe familial (le conjoint, les ascendants, les descendants ainsi que leurs frères et sœurs) est également retenue le bénéficie de cet abattement renforcé. Le ministère de l’économie précise également qu’«il n’est pas envisagé d’en étendre le champ d’application aux descendants des frères et sœurs du cédant». Lire la réponse ministérielle du 21 avril 2015 ICI.
Le 13 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une condamnation à trois ans de prison dont un an ferme pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Pour les conseillers patrimoniaux, la lecture du jugement est particulièrement éclairante. Dans ce vaste dossier, L’Agefi Actifs a choisi de revenir sur les sociétés civiles immobilières mises en place par la contribuable
Selon les derniers chiffres du Commissariat général au développement durable, au cours du premier trimestre 2015, le nombre de logements autorisés à la construction, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), diminue de 1,3 % par rapport aux trois mois précédents (-12,5% en données brutes par rapport au premier trimestre 2014). Sur la même période, le nombre de logements mis en chantier a reculé de 1,4 % (-8,3 % en données brutes par rapport au premier trimestre 2014).
Le règlement sur les successions transfrontalières entrera en vigueur le 17 août 2015. Les français de l’étranger qui habitent dans des zones appliquant un droit qui ne correspond pas à leurs souhaits (par exemple la loi de la Charia, la loi qui ne reconnait pas de droits au conjoint survivant) peuvent d’ores et déjà désigner la loi française par testament, ainsi que le texte européen le leur permet. A défaut, c’est la loi de leur résidence habituelle qui s’appliquera.
Candidats au transfert, nouveaux résidents en Suisse : quelles sont les restructurations nécessaires dans le nouveau contexte ? Le détail de la journée est accessible en ligne ICI.