Bercy sanctionne davantage les retards de paiement

On ne plaisante pas avec les délais de paiement. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) vient de prononcer une amende record de 1,8 million à l’encontre d’EDF. L’objectif est de «toucher au portefeuille des entreprises pour que le sujet ne soit pas considéré comme un sujet administratif de second rang», a déclaré à l’AFP, la secrétaire d’Etat à l’Economie Agnès Pannier-Runacher, rappelant que le montant de l’amende est «proportionné au montant de trésorerie immobilisé» par l’entreprise.

Selon le contrôle effectué en 2017 par Bercy, plus de 13.000 factures, soit plus de 10% de celles d’EDF ont été réglées avec retard. Soit plus de 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à près de 3.500 fournisseurs d’EDF, relève Bercy. Prenant acte de cette décision, l’énergéticien français a précisé qu’il allait «continuer de renforcer ses procédures internes ainsi que la communication auprès de ses fournisseurs afin que les démarches permettant le règlement des factures dans les délais soient comprises et bien suivies».

Cette sanction s’inscrit dans un vaste mouvement de contrôle des grandes entreprises privées et publiques par la DGCCRF. Bercy est particulièrement attentif aux risques de défaillance des fournisseurs et sous-traitants victimes de ces retards de paiement, notamment les PME, «ce qui se traduit par des montants d’amende plus élevés». Depuis le début de l’année, près de 1.000 entreprises ont été contrôlées, 130 sanctions ont été prononcées pour un total de 8,3 millions d’euros, et 89 procédures de sanctions sont en cours pour un montant potentiel de 11,4 millions. En 2018, les 263 décisions de sanction ont représenté 17,2 millions d’euros d’amende. Deux fois plus qu’en 2017 pour 155 sanctions.

Une sévérité accrue depuis que la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a relevé le plafond de l’amende de 375.000 euros à 2 millions d’euros. La DGCCRF a récemment prononcé des amendes de 670.000 euros à l’encontre des Ciments Calcia (filiale de HeidelbergCement), 501.000 euros pour France Manche, 500.000 pour MMA Iard, 450.000 euros pour Verallia France, 375.000 euros pour Nestlé Purina, 360.000 euros pour les services funéraires OGF, ou encore 310.000 euros à l’encontre du Groupe L’Express.

Un dispositif de sanction efficace pour Bercy, constatant la réduction des retards de paiement, passés de 12,6 jours début 2016 à 10,7 jours en moyenne au deuxième trimestre 2018.