Vivendi et Lagardère relancent le débat sur les conventions de trésorerie

Une convention de trésorerie intragroupe relève-t-elle du régime des conventions réglementées? Le tribunal de commerce de Paris se penchera sur cette question dès l’audience du 21 mars prochain, dans l’affaire opposant Vivendi et Lagardère. «Après une trentaine d’années d’incertitude juridique, un arrêt de la cour d’appel de Versailles d’avril 2002 a reconnu qu’une convention de trésorerie intragroupe, constituant une opération courante et conclue à des conditions normales, ne relève pas du régime des conventions réglementées, explique Jean-Marc Franceschi, avocat associé corporate chez Hogan Lovells. Dès 1990, la compagnie nationale des commissaires aux comptes avait adopté une approche pragmatique, estimant que les conventions de trésorerie ne constituaient pas de conventions réglementées».

Les juges du fond «ont le pouvoir d’apprécier souverainement les conventions, ajoute Xavier Doumen, avocat associé corporate chez Hogan Lovells Les conditions de normalité se comparent, par exemple, aux conditions qui auraient été consenties à des tiers à la société. Par ailleurs, des conventions de trésorerie peuvent être remises en cause par l’administration fiscale, quand elles permettent à l’emprunteur de déduire des intérêts dont le taux est supérieur à celui du marché».

En assignant Vivendi en justice, Lagardère demande la nullité de la convention de centralisation de trésorerie conclue en 2006 entre Canal+ France et Groupe Canal+, et réclame de restituer à Canal+ France (détenu à 20% par Lagardère) son excédent de trésorerie, de 1,6 milliard d’euros fin novembre 2012. Une action justifiée par «la défense de l’intérêt social de Canal+ France» selon Lagardère, et une «tentative de déstabilisation [pour] le forcer à racheter sa participation dans Canal+ France», pour Vivendi, assurant que la convention litigieuse est restée la même sous réserve des taux de rémunération évoluant en fonction des marchés.

Néanmoins, on peut se demander pourquoi le groupe de médias n’a pas agi plus tôt. Cette situation «ne permet pas, en l’état, une introduction en Bourse de Canal+ France », explique Lagardère. Autrement dit, le marché, sondé depuis l’été, pose comme conditions à l’IPO le versement du cash généré sous forme de dividendes. Vivendi sera défendu par les cabinets Sullivan & Cromwell, et Allen & Overy, tandis que Lagardère a fait appel à Willkie Farr & Gallagher.