Une «class action» américaine s’ouvre aux actionnaires étrangers

La jurisprudence américaine sur les class actions est-elle en train de changer ? Le tribunal du district sud du Texas a jugé le 10 octobre dernier que des investisseurs, qui pourtant n’avaient pas acheté d’actions sur le territoire américain, étaient en droit de se joindre à une action collective et de demander une indemnisation pour fraude et négligence.

En l’espèce, ce jugement concerne les actionnaires qui ont acheté des actions ordinaires British Petroleum (BP) sur le LSE à Londres entre janvier 2007 et juin 2010 et qui souhaiteraient être indemnisés de la chute du titre après l’explosion de la plate-forme Deepwater Horizon et la fuite de pétrole en avril 2010.

Cette décision est d’autant plus surprenante que le débat semblait clos depuis l’arrêt de la Cour suprême du 24 juin 2010, Morrison contre National Australia Bank, qui avait jugé que les actionnaires non américains d’une société non américaine, ayant acheté ou vendu leurs titres sur une bourse non américaine, ne pouvaient se prévaloir des lois américaines pour obtenir réparation. A l’époque, ce fut une bonne nouvelle pour Vivendi.

Pour autant, « cette décision ne remet pas en cause la jurisprudence Morrison, les demandeurs ne se fondant pas sur les mêmes textes, explique Christine Gateau, avocat associé chez Hogan Lovells. Leur demande s’appuie sur le principe général de la responsabilité délictuelle, avec l’existence d’une faute (fausse déclaration), d’un préjudice et d’un lien de causalité ».

Dans l’affaire BP, le cabinet Pomerantz Grossman Hufford Dahlstrom & Gross qui accompagne les actionnaires du groupe pétrolier britannique a contourné l’arrêt Morrison, en se fondant sur le droit britannique, les actions BP ayant été échangées sur le LSE. Quand un élément d’extranéité (ndlr, qui qualifie juridiquement un étranger) intervient dans un dossier, «les parties ont la possibilité de faire la preuve de la substance de la loi dont ils demandent l’application», rappelle Christine Gateau. Ainsi, le tribunal du district sud du Texas a convenu d’appliquer la common law britannique, soulignant que le droit anglais empiétait significativement sur la common law américaine.

Si cette première décision a ouvert une brèche, la procédure n’en est encore qu’à ses débuts et pourrait durer des années. Les juges américains doivent encore se prononcer sur le fond, sans compter un éventuel appel, voire un passage devant la Cour suprême.