Un pas qui en appelle d’autres

L’entreprise peut-elle viser autre chose que la création de valeur au profit de ses actionnaires ? Il est vrai que le droit permet déjà d’exister à des entités qui ne font pas du profit leur but premier, les mutuelles ou les coopératives par exemple. Il n’en reste pas moins que les sociétés par actions, soit l’immense majorité des entreprises privées, font du profit leur alpha et, le plus souvent aussi, leur omega. Or voici que la loi Pacte, en discussion au Parlement, vise à légitimer d’autres logiques, en invitant les entreprises à gérer leur intérêt social « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » de leurs activités. Elle leur permet de se donner « une raison d’être », distincte de l’intérêt social, voire de se reconnaître « entreprise à mission » en affichant une vocation extra-financière. Les milieux patronaux sont divisés, partagés entre la volonté de ne pas se couper d’une société en pleine évolution, et la crainte de devoir engager leur responsabilité de manière imprévisible. Ils n’ont pas tort. Car à long terme, c’est une révolution qui se prépare.

Certes, pour l’instant, le législateur prend des gants : ses formulations sont prudentes et les propositions qu’il fait ne sont pas des injonctions ; quant à la logique actionnariale, toute puissante dans les assemblées générales, et donc dans le choix des finalités de l’entreprise et des personnalités à même de les mettre en œuvre, elle n’est pas remise en cause. Les tenants de l’évolution jugent qu’en collant à un mouvement déjà lancé, la loi ne fait qu’entériner les bonnes pratiques sociales et environnementales des meilleurs de la classe en matière de gouvernement d’entreprise (lire notre Dossier, pages 20 à 26) ; mais leurs adversaires redoutent de leur côté une extension prochaine de la responsabilité des dirigeants. Si celle-ci est déjà patente dans l’opinion publique, qui impose régulièrement ses verdicts par-dessus la tête des conseils, elle risque désormais de se voir fondée en droit, dès lors que la Justice sera de plus en plus saisie pour établir une insuffisante « prise en considération » des enjeux extra-financiers.

Pour cette raison, ce prolongement législatif de la RSE dans la loi Pacte est un tournant dans l’histoire de l’entreprise en France. Le temps de la pure logique actionnariale a vécu, et tôt ou tard, les logiques sociales et environnementales devront, cette fois impérativement, être considérées. L’idée que les entreprises ont une responsabilité particulière en la matière est très largement partagée ; s’ensuit une conséquence, toute simple, qui est que les entreprises ne peuvent tenir pour légitime un profit constitué au détriment d’équilibres sociaux ou environnement. Voilà qui ouvre un large champ de réformes à venir, s’agissant de la nature même de l’intérêt social, du pouvoir des actionnaires, de la prise en compte des tierces parties, ou des normes comptables qui ne manqueront pas d’imposer la couverture des risques afférents à l’extra-financier. La loi Pacte ouvre une porte qui en cache beaucoup d’autres.