Tous les créanciers pourront soumettre un plan en procédure collective

L’ordonnance portant réforme des procédures collectives, publiée vendredi au journal officiel, entrera en vigueur le 1er juillet prochain. «Cette ordonnance est assez décevante ; elle est à la fois en deçà du projet initial et très en retrait par rapport aux ambitions affichées et aux attentes des acteurs économiques», explique Arnaud Pérès, avocat associé chez Davis Polk.

L’objectif initial du texte était «de permettre aux créanciers publics de prendre le contrôle de la société en cas de défaillance, explique Lionel Spizzichino, avocat associé chez Paul Hastings. Le texte a évolué vers un renforcement global du pouvoir des créanciers, notamment pour répondre aux attentes des investisseurs étrangers».

Contrairement à l’avant-projet qui avait été rendu public, le texte final a abandonné la possibilité d’évincer l’actionnaire de contrôle en redressement judiciaire, pourtant la disposition la plus novatrice. «Un projet de loi au printemps sur la réforme des tribunaux de commerce pourrait reprendre cette mesure mais encore faut-il que d’ici là la Chancellerie trouve un mécanisme capable de résister aux fourches caudines du Conseil constitutionnel soucieux, à juste titre, de préserver le principe du droit de propriété», ajoute Lionel Spizzichino.

Aussi, «la véritable avancée réside dans l’instauration d’un régime multiplan, qui permet aux créanciers de soumettre au vote des comités un plan alternatif, concurrent de celui du débiteur », poursuit Arnaud Pérès.

Toutefois, ce texte «ne vient pas simplifier le mille-feuille procédural actuel. Le droit des entreprises en difficulté demeure un patchwork assez peu lisible, que la réforme rend encore plus complexe. Il n’y a toujours pas de principe directeur, comme une règle de priorité claire entre actionnaires et créanciers, et entre les créanciers eux-mêmes, que l’on retrouve pourtant dans la réforme de juillet 2013 sur la résolution des crises des établissements de crédit», regrette Arnaud Pérès.

De plus, «l’instauration du concept de retour à meilleure fortune, permettant après coup de modifier le plan en faveur des créanciers si la société se redresse, est une fausse bonne idée puisqu’elle contredit l’idée même d’un ‘nouveau départ’ (fresh start) pour le débiteur, estime Arnaud Pérès. A l’issue de la procédure, une fois que le plan est adopté, il ne doit plus pouvoir être remis en cause».