«Revoir les procédures collectives pour favoriser le financement des entreprises»

- L’Agefi : Soutenez-vous les récentes conclusions du Conseil d’analyse économique (CAE) qui suggère un rééquilibrage du droit des faillites en faveur des créanciers ?

- Sophie Vermeille : Le CAE propose comme nous de changer la finalité du droit des faillites. Au lieu de poser comme objectif prioritaire la préservation de l’emploi, «ce qui est contre-productif» selon le CAE, la procédure devrait chercher à maximiser la valeur des actifs de l’entreprise défaillante, ce qui revient à faciliter le redressement des sociétés viables. Dans cette perspective, on devrait pouvoir forcer la conversion de dette en capital en procédure collective afin de désendetter l’entreprise plus rapidement en amont, et de manière plus importante. A ce jour, la menace d’une sauvegarde, à la main des dirigeants et actionnaires compte tenu de la possibilité d’obtenir un rééchelonnement de la dette sur dix ans, et dans laquelle les rangs de créanciers ne sont pas pris en compte, ralentit souvent les procédures amiables au détriment de l’entreprise et de ses salariés.

- Les détracteurs y voient un retour en arrière…

- Ils ont une analyste uniquement juridique, sans tenir compte des effets économiques ex-ante, et ex-post de l’état actuel du droit. Il faut aujourd’hui s’y prendre à plusieurs fois pour restructurer un bilan. De plus, les procédures collectives réduisent l’attrait du marché français pour les investisseurs en «situations spéciales» et pénalisent les PME en quête de financement. Le CAE propose d’ailleurs, pour les plus fragiles, dont l’accès au crédit est très difficile, un régime dérogatoire permettant aux créanciers d’exercer leurs sûretés en cas de cessation des paiements, en dépit des destructions de valeur éventuelles. Le créancier mieux protégé, l’entrepreneur retrouverait l’accès au crédit. Cela doit être la priorité du législateur.

- Vous attendez une proposition de loi pour la rentrée, mais dispose-t-on de comparaisons du modèle français avec d’autres ?

- Droit & Croissance vise justement à simplifier les lois au service du financement de l’économie, par une meilleure conception initiale, en s’appuyant sur une recherche prospective. Sur ce sujet, nous menons actuellement une étude empirique avec HEC et avec l’aide du tribunal de commerce de Paris pour les données. Nous souhaitons étendre cette étude, et notamment vérifier le taux de rechute des entreprises post-procédure de sauvegarde/redressement judiciaire, estimé à 60%.

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