L’Union européenne ouvre une enquête sur les droits exclusifs de la Française des Jeux

La Commission européenne a annoncé lundi l’ouverture d’une enquête approfondie sur l’attribution par l’Etat français de droits exclusifs sur la loterie et les paris sportifs à la Française des Jeux (FDJ). Le titre a cédé 3,73% lundi, enregistrant la deuxième plus forte baisse du SBF 120, derrière Faurecia, dans un marché parisien quasiment stable.

Cette enquête fait suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par FDJ à la France, en rémunération de ces droits d’une durée de 25 ans, a précisé la Commission dans un communiqué. Ces droits concernent l’exploitation, d’une part, des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.

La Commission européenne n’exclut pas à ce stade que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d'État. Elle a toutefois précisé que l’ouverture d’une enquête exclusive ne préjugeait pas de son issue.

Dans le cadre de son introduction en Bourse à la fin 2019, FDJ avait souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Sécurisation

Par cette loi, l’Etat a «sécurisé» pour une durée de 25 ans les droits exclusifs auparavant détenus par le groupe pour une durée illimitée. «La contrepartie de cette sécurisation a été le paiement par FDJ à l’Etat d’un montant de 380 millions d’euros, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts», a précisé le groupe dans un communiqué publié lundi.

Outre l’enquête de la Commission européenne, plusieurs recours contre cette privatisation sont toujours en cours devant le Conseil d’Etat, a également rappelé la société.

«FDJ se tient, aux côtés de l’Etat, à la disposition des autorités européennes et françaises dans le cadre du déroulement de ces procédures pour apporter tous les éléments nécessaires démontrant la conformité de ce cadre juridique avec les droits français et européen», a ajouté FDJ.