L’Union européenne durcit sa position sur l’évasion fiscale des multinationales

Les 28 pays de l’Union européenne sont parvenus hier à un accord pour rendre plus efficace leur lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises. Le Conseil européen a approuvé à cet effet un amendement introduisant une clause anti-abus qui doit permettre d’éviter les dérives de la directive «mère-filiale» adoptée en novembre 2011. Cette directive répondait à la volonté d’éviter une double taxation des bénéfices réalisés par des multinationales, afin de ne pas pénaliser celles-ci par rapport à des entreprises dont l’activité est purement domestique.

Mais certains grands groupes habilement conseillés s’arrangeaient pour n’avoir à payer aucun impôt. Alors que certains pays comme la France ont déjà pris des mesures destinées empêcher le contournement de cette directive, d’autres comme la Belgique et les Pays-Bas faisaient jusqu’ici preuve d’une réticence à agir.

Cet amendement, proposé par la Commission voici un an, vise ainsi à prévenir une utilisation excessive des dispositions de la directive «mère-filiale» et à assurer une application plus cohérente au sein des différents États membres. Les gouvernements devront en conséquence «s’abstenir de concéder les bénéfices de cette directive sur les sociétés mères et filiales à un accord, ou une série d’accords, qui ne sont pas authentiques, qui ont été mis sur pied seulement afin de profiter d’un bénéfice fiscal, sans refléter la réalité économique». Cette règle est dite «de minimis», chaque pays étant libre d’adopter des règles nationales plus strictes.

«L’accord sur l’insertion de la clause contraignante anti-abus dans la directive sur les sociétés mères et filiales permettra de lutter de manière plus efficace contre la planification fiscale agressive de la part des groupes de sociétés, assurant ainsi une taxation plus équitable des sociétés au sein de l’Union», a commenté le président du Conseil Pier Carlo Padoan. Cette modification, cohérente avec les travaux de l’OCDE destinés à lutter contre l’évasion fiscale, sera adoptée au cours de la prochaine séance du Conseil sans être davantage débattue. Elle complètera les mesures adoptées l’été dernier pour encadrer le recours à une dette hybride dans le seul objectif d’éviter une double taxation.

Les Etats-membres auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour transposer les deux amendements dans leur législation nationale.