L’UE vise les abus fiscaux des entreprises

Yves-Marc Le Réour

Le Conseil européen a approuvé hier une clause anti-abus pour éviter l’utilisation inappropriée de la directive «mère-filiale» adoptée fin 2011. Cet amendement, qui vise à plus de cohérence entre les différents Etats membres, devra être transposé d’ici à fin 2015 dans leur législation nationale.

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