L’Etat impose sa loi Florange aux actionnaires du CAC 40

C’est une confirmation : le vote de la loi Florange sert en grande partie les intérêts de l’Etat actionnaire. Hier, GDF Suez a annoncé qu’il présenterait à son assemblée générale du 28 avril prochain une résolution proposant de modifier ses statuts pour maintenir le principe «une action-une voix». Le groupe répond ainsi aux attentes de ses actionnaires, après avoir reçu une centaine de lettres demandant le respect de cette règle.

Toutefois, l’Etat, qui détient 33% du capital, a prévenu qu’il voterait contre, et fera donc échec à cette résolution nécessitant les deux tiers des voix. «La discussion s’est faite en bonne intelligence avec l’Etat, a expliqué le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet. Le dispositif donnera de la souplesse à l’Etat dans la gestion de sa participation». De fait, il pourra vendre la moitié de ses titres, tout en conservant la même force de frappe en AG.

Avec la loi Florange, les actions détenues au nominatif depuis au moins deux ans bénéficieront automatiquement d’un droit de vote double à compter du 2 avril 2016. De quoi provoquer la colère de nombreux investisseurs. PhiTrust, la société de gestion partenaire de Proxinvest, a fédéré 19 grands investisseurs occidentaux – dont Aberdeen et Robeco – gérant au total 2.300 milliards d’euros, pour contester ce dispositif. Ils ont cosigné une lettre adressée aux présidents des 13 sociétés du CAC 40 concernées par cette disposition, pour leur demander de rétablir le principe «une action-une voix» dans leurs statuts (Air Liquide, BNP Paribas, Capgemini, Crédit Agricole, EDF, GDF Suez, L’Oréal, Orange, Renault, Unibail-Rodamco, Veolia, Vinci et Vivendi). Même l’Etablissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (Erafp) recommande de «restreindre au maximum le recours au droit de vote double», et l’AFG y est opposée.

Les proxys, en particulier ISS et Proxinvest, ont déjà prévenu les émetteurs que s’ils ne prévoyaient pas d’inscrire dans leurs statuts le principe «une action-une voix», ils recommanderaient de voter contre le renouvellement des administrateurs, voire de ne pas donner le quitus.

Alstom a tenté sans succès de faire voter cette résolution l’an dernier, sous la pression de l’Etat. Ce dernier devrait également faire échouer cette résolution chez Orange, où l’Etat détient 27% du capital. En revanche, avec 15% du capital chez Renault, l’Etat ne devrait pas faire le poids.