Les recours contre une offre publique d’achat seront encadrés

Il s’agissait de mettre fin à une dérive qui handicapait la Place de Paris. En première lecture du projet de loi portant plusieurs dispositions d’adaptation de la législation française au droit européen en matière économique et financière, le Sénat a notamment adopté un amendement permettant de fluidifier les offres publiques d’achat (OPA).

Cet amendement, qui introduit un article supplémentaire entre les articles 6 et 7, fixe à quatre mois le délai maximum dans lequel la cour d’appel de Paris doit rendre ses décisions en matière d’OPA. C’est en effet à cette cour d’examiner tout recours contre une décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur une opération. Ces recours sont suspensifs et l’offre ne peut pas non plus être retirée par celui qui l’a lancée.

Or, «jusqu’à une période récente, la cour d’appel de Paris rendait ses décisions en moins de quatre mois. Les délais se sont depuis considérablement allongés, même dans le cas d’une OPA amicale», indique l’amendement dans son objet, présenté notamment par Albéric de Montgolfier, sénateur UMP et rapporteur général de la commission des finances. Est notamment cité le cas du rapprochement d’Icade (détenu par la Caisse des dépôts) et de Silic (filiale de Groupama), qui a mis 14 mois à aboutir du fait des recours exercés contre la décision de l’AMF, qui avait déclaré l’opération conforme. Plus récemment, l’OPA sur le Club Méditerranée relève du même défaut et avait déclenché un débat au début de l’année parmi les juristes entre le droit des minoritaires et la bonne marche des entreprises.

Cet allongement est jugé nocif tant vis-à-vis de l’initiateur de l’OPA (qui court le risque que l’environnement change), de la société cible (dont les projets sont en suspens), du rapprochement des sociétés françaises, que des investisseurs, qui peuvent renoncer à lancer des offres en raison du risque procédural.

«Cet amendement d’ajustement va dans le bon sens. Les délais de contentieux trop longs étaient préjudiciables à la compétitivité de la Place de Paris», a indiqué Harlem Désir, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes représentant le gouvernement, favorable à l’amendement.

Plus globalement, le projet de loi discuté au Sénat habilite le gouvernement à transposer par ordonnance les textes européens récemment adoptés, notamment, pour la partie financière, la directive Solvabilité 2 sur l’assurance et la directive portant sur la résolution bancaire.