Les recommandations de l’AMF sur les conventions réglementées restent sans effet

A l’aube de la saison 2014 des assemblées générales, les conventions réglementées devraient être particulièrement regardées. A l’instar de la convention entre Sodexo et Bellon SA qui a été rejetée le 21 janvier dernier.

Dans une étude, le cabinet Finexsi s’est penché sur les pratiques très hétérogènes du SBF 120, manifestant la complexité du sujet et le souci de prudence de certaines sociétés, qui qualifient de réglementées des conventions courantes. Au risque de multiplier ces conventions et de les rendre peu lisibles pour l’actionnaire, d’autant qu’elles sont généralement regroupées au sein d’une unique résolution.

«Même si une convention n’est pas approuvée par l’assemblée générale, elle continue à produire ses effets, rappelle Didier Bazin, associé chez Finexsi. Toutefois, nous constatons une multiplication des contentieux. En effet, la loi précise que les conséquences préjudiciables de cette convention pour l’entreprise peuvent être supportées par l’administrateur intéressé, voire par les autres membres du conseil».

En juillet 2012, dans son rapport sur les assemblées générales, l’AMF a émis 15 propositions sur les conventions réglementées. En particulier, le régulateur demande une modification du Code de commerce obligeant le conseil d’administration à motiver sa décision d’autoriser une convention réglementée, et à transmettre ces motifs aux commissaires aux comptes qui devront les reprendre dans leur rapport spécial. Le régulateur demande également d’exclure du champ d’application les conventions conclues avec une filiale détenue à 100%. Sur ces deux propositions de l’AMF reprises par la loi d’habilitation du 2 janvier 2014, «nous attendons la publication des ordonnances, dont les dispositions en la matière s’appliqueront vraisemblablement aux assemblées statuant sur les comptes de l’exercice 2014», ajoute Didier Bazin.

Par ailleurs, Finexsi constate que la proposition de l’AMF de mettre en place une charte interne pour définir les critères permettant de qualifier une convention n’a pas été suivie. Seuls Bolloré et Bouygues ont élaboré une charte et l’ont rendue publique, tandis que Legrand a engagé une réflexion. Pire, la proposition du régulateur invitant le conseil à nommer un expert indépendant pour les conventions susceptibles d’avoir un impact «très significatif» sur le bilan ou les résultats de la société n’a été suivie par aucun acteur, constate Finexsi.