Les actions de groupe à la française auront un champ d’application limité

Si l’introduction d’une action de groupe à la française vise à combler l’inadaptation de notre arsenal juridique actuel aux dommages de masse, la loi Hamon qui devrait être adoptée au premier trimestre 2014 affiche des ambitions plus restreintes que les récentes initiatives de Bruxelles en la matière, ont souligné hier les avocats du cabinet Jones Day lors d’un séminaire organisé sur ce thème.

Le droit français offrait jusqu’ici la possibilité d’intenter une action dans l’intérêt collectif des consommateurs, qui ne procure aucune réparation du préjudice subi, ou une action en représentation conjointe «qui n’a été utilisée qu’à cinq reprises depuis 1992». Contrairement à la «class action» américaine qui prévoit une représentation de l’ensemble des victimes concernées par la procédure («opt out»), le projet Hamon a fait le choix d’une adhésion volontaire des plaignants («opt in»), en accord avec la recommandation sur les actions collectives adoptée en juin dernier par Bruxelles.

Le projet Hamon et cette recommandation européenne, par nature non contraignante pour les Etats membres, convergent aussi sur le rôle central du juge et des organismes représentatifs (monopole prévu des associations de consommateurs agréées en France), sur l’exclusion de dommages punitifs ou l’absence d’honoraires d’avocats proportionnels aux résultats («contingency fees»).

Mais la Commission pose le principe de la réparation intégrale du préjudice subi, alors que Paris prévoit l’indemnisation du simple préjudice matériel. De plus, loin de se limiter comme dans le cas français au droit de la consommation ou de la concurrence, le champ d’application de la recommandation s’étend à l’environnement, aux services financiers, à la protection des investisseurs et à celles des données à caractère personnel.

Quant à la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit à la concurrence, qui pourrait être adoptée au printemps prochain, elle prévoit comme la loi Hamon «la présomption irréfragable de l’existence d’une faute établie par une juridiction administrative» et la nécessité de préciser les preuves recherchées. Mais les textes diffèrent sur certains domaines de la procédure (conditions d’accès au dossier, délais de prescription…) et sur le principe de la réparation intégrale retenu une fois encore par Bruxelles, ce qui pourrait entraîner une réforme du projet français.