Le projet de l’Autorité de la concurrence sur les sanctions fait débat

Dans l’attente du communiqué définitif sur les «lignes directrices» pour la détermination des sanctions pécuniaires courant mai prochain, l’Autorité de la concurrence a présenté hier lors d’un colloque les premières conclusions de la consultation publique, fort de 23 réponses provenant des différents acteurs de la Place (entreprises, avocats, économistes...).

Un document d’importance puisque l’Autorité sera tenue par ces lignes directrices dans ses décisions, et que les justiciables pourront les invoquer devant l’Autorité. Elles devraient apporter plus de transparence sur la méthode et aider à la prévisibilité de l’amende.

Sur la question de la détermination du montant de base de l’amende, l’Autorité a fait le choix de prendre en compte au même niveau la gravité des faits et le dommage causé à l’économie. Néanmoins, les répondants souhaitent une meilleure articulation entre ces deux critères. Certains suggèrent des éléments d’appréciation complémentaire, et d’autres demandent des modalités d’appréciation du dommage à l’économie.

Le recours à la valeur des ventes comme référentiel fait l’unanimité. Mais si l’Autorité propose de prendre une proportion de 0 à 30% des ventes annuelles, certains recommandent de limiter la fourchette de 15 à 20%, tandis que d’autres souhaitent aller au-delà des 30% pour mieux refléter l’importance des dommages. Par ailleurs, faut-il prendre les ventes indirectement liées à l’infraction?

Quant au choix de durée de référence d’une année, il est jugé trop régressif et pas assez dissuasif par les économistes, et trop mécanique et pas assez individualisé pour les juristes.

Sur l’appréciation du comportement individuel, les circonstances atténuantes pourraient être élargies (coopération, bonne foi,…), et les circonstances aggravantes réduites (notoriété, ancien monopole public) ou renforcées (obstruction, participation des cadres dirigeants,..).

Pour sa part, Hugues Legal, directeur juridique du Conseil de l’Union Européenne, rappelle que les lignes directrices de la Commission sur les amendes en matière de concurrence permettent de synthétiser la jurisprudence, d’assurer la permanence de la méthodologie, et surtout d’être transparent vis-à-vis des opérateurs et du juge. Si ces lignes directrices ne sont pas formellement contraignantes dans les Etats membres, la jurisprudence reprise dans ce texte l’est !