Le gouvernement veut renforcer les industriels face aux distributeurs

Le projet de loi Consommation présenté hier en Conseil des ministres promet un intense lobbying des professionnels de la grande distribution. Le texte initial prévoit en effet une série de mesures destinées à rééquilibrer le rapport de forces entre les fournisseurs et les enseignes comme Leclerc, Carrefour, Casino ou Auchan.

Selon le gouvernement, la balance a eu tendance ces dernières années, notamment sous l’effet de la hausse du prix des matières premières, à pencher en faveur des grands distributeurs, malgré l’avancée des négociations annuelles créées par la loi de modernisation de l’économie de 2008. «Si les industriels n’acceptent pas les exigences des distributeurs, ils prennent le risque de voir leurs commandes annulées ou de ne plus voir leurs produits commercialisés par l’enseigne», insiste le projet de loi.

Le texte préparé par les services de Pierre Moscovici et de Benoît Hamon promet ainsi de renforcer et de clarifier le cadre juridique des négociations commerciales annuelles entre industriels et distributeurs. «La négociation a pour point de départ les conditions générales de vente du fournisseur qui constituent le cadre dans lequel les conditions particulières de vente peuvent être consenties (réduction du prix en fonction des volumes…)», précise le projet de loi.

Ces conditions générales et toutes les clauses particulières devront ainsi être obligatoirement indiquées lors des négociations annuelles. L’objectif vise notamment à éviter que les distributeurs s’appuient sur les conditions tarifaires de leurs fournisseurs de l’année écoulée pour débuter les négociations, empêchant ainsi les industriels de passer les éventuelles hausses de charges auxquelles ils doivent faire face.

Dans ce cadre, le rôle de sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera renforcé. Aujourd’hui, pénalement condamnables, les pratiques interdites sont rarement sanctionnées. «Pour dissuader les opérateurs d’enfreindre la loi, il est prévu de remplacer cette sanction pénale par une amende administrative, qui sera plus efficace et plus rapide», indique le projet. La DGCCRF pourra notamment s’appuyer sur les informations obligatoires fournies lors des négociations annuelles pour évaluer le préjudice.