Le gouvernement français mise sur un dispositif flexible pour prévenir la corruption

Contrairement à d’autres pays, la législation française n’oblige aucune entreprise à prendre des mesures internes de lutte contre la corruption. Mais en raison de la portée extraterritoriale des lois américaines et britanniques en la matière, de nombreux groupes français ont déjà établi des programmes de conformité sur la base de principes juridiques étrangers pour leurs transactions commerciales.

Dans un souci de transparence accrue, le service central de prévention de la corruption (SCPC), structure interministérielle créée en 1993, a publié fin mars des lignes directrices fondées sur les standards internationaux les plus élevés et destinées à servir de cadre de référence national.

«Ces lignes directrices, de nature non contraignante, ont été conçues pour s’adapter aux différents types d’entreprises allant de la TPE à la multinationale», commentait hier Marie-Françoise Brulé, conseiller senior au sein du SCPC, à l’occasion d’une présentation organisée par le cabinet d’avocats GGV. Ces lignes directrices n’interdisent pas d’améliorer par ailleurs les réponses apportées en matière pénale aux problèmes de corruption, sachant qu’aucune personne morale n’a été condamnée à ce jour en France pour corruption d’agents publics étrangers.

Le dispositif s’articule autour de six grands principes, à commencer par l’engagement nécessaire des dirigeants de l’entreprise et la mise en place d’une cartographie des risques de corruption encourus. Viennent ensuite l’établissement d’un programme de conformité incluant un document de référence, l’identification d’un référent, la définition de procédures (clause anticorruption dans les contrats, vigilance envers les parties tierces…) et la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne. L’entreprise doit ensuite prévoir un système de contrôle des états financiers et comptables (potentiellement complété par un audit de conformité), des actions de formation/communication et la mise en place de sanctions internes reposant sur des procédures disciplinaires.

En sus des problèmes éthiques qu’elle soulève, la corruption a un impact économique significatif car elle fausse le jeu de la concurrence, ce qui préoccupe fortement les autorités américaines. Si la justice française pouvait recourir à des sanctions financières plus dissuasives, cela inciterait sans doute les Etats-Unis à renoncer plus souvent à leurs propres poursuites.