Le gouvernement et le patronat trouvent un compromis sur le say on pay

Le gouvernement et le patronat français sont parvenus à un compromis concernant les modalités d’encadrement de la rémunération des dirigeants. Comme le confie au Figaro une source proche du dossier, le dispositif finalement validé est «contraignant de fait, mais ne l’est pas juridiquement». Alors que le ministre de l’Economie Pierre Moscovici avait renoncé le mois dernier à légiférer sur la promesse du patronat à agir avec détermination pour parvenir à une autorégulation, le Medef et l’Afep sont sortis du bois en publiant hier une version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. «Transparence, responsabilité et contrôle sont au cœur» du document selon les organisations patronales.

Dans un entretien ce matin aux Echos, la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l’Afep, Pierre Pringuet, se félicitent du travail accompli. Faisant référence à une visite vendredi à l’Elysée, Laurence Parisot assure que le président François Hollande «nous a écouté avec bienveillance et s’est montré satisfait».

Le code révisé prévoit un vote consultatif des assemblées générales d’actionnaires dès l’an prochain sur la rémunération individuelle de chaque mandataire social. En cas de vote négatif, le conseil d’administration devra publier un communiqué mentionnant les suites qu’il entend lui donner. «Se soumettre ou expliquer», comme le résume Laurence Parisot, qui y voit «un principe très fort».

Le nouveau document ne s’arrête pas là. «Stock options, retraites supplémentaires, indemnité de départ n’ont jamais été autant encadrées», souligne Pierre Pringuet. Le code plafonne ainsi les «retraites-chapeaux» à 45% du revenu de référence et prévoit de subordonner les rémunérations variables à des conditions de performance. Il renforce également les recommandations en matière de conditions de performance pour les stock options. Autre innovation avancée par le patronat : la création d’un «haut comité de gouvernement d’entreprise» composé de sept membres - quatre personnalités exerçant ou ayant exercé des fonctions dans des groupes de taille internationale et trois personnalités qualifiées (investisseur, juriste, déontologue). Ce comité chargé de suivre l’application des principes définis par le code et «sans équivalent en Europe», selon Pierre Pringuet. Enfin, le nouveau code de conduite limite le nombre de mandats des dirigeants à deux autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe concerné, y compris étrangères.