Le gouvernement allège l’information des salariés en cas de cession

Faire et défaire. Tel Pénélope, le gouvernement s’apprête à détricoter la loi Hamon du 31 juillet 2014 imposant aux cédants d’entreprises de moins de 250 salariés d’informer tous les salariés au plus tard deux mois avant la vente. Cette mesure, qui avait alors provoqué un tollé, avait pour objectif de permettre aux salariés intéressés de déposer une offre de rachat. Si elle n’est pas respectée, la vente peut alors être annulée.

Hier, la députée PS Fanny Dombre-Coste a remis à la secrétaire d’Etat chargée du commerce, Carole Delga, son rapport sur ce droit d’information préalable des salariés, entré en vigueur le 1er novembre. La députée a commencé par entendre les très nombreuses critiques: des sanctions qui peuvent paralyser la vente, des notifications individuelles des salariés difficiles à mettre en œuvre, un champ d’application trop large, un délai de deux mois inadapté (trop court pour permettre aux salariés de présenter une offre, trop long si un repreneur est trouvé) et un texte qui ne répond pas à son objectif initial d’encourager la reprise d’entreprise par les salariés.

Aussi, Fanny Dombre-Coste propose trois améliorations. D’une part, supprimer la sanction de la nullité et la remplacer par une sanction fondée sur la responsabilité civile et une amende civile en cas de violation des dispositions de la loi. D’autre part, alléger l’obligation de notification aux salariés, en se contentant d’une lettre recommandée. Enfin, limiter le texte aux seules ventes à titre onéreux.

Carole Delga déposera un amendement à la loi Macron, débattue en deuxième lecture au Sénat à partir de la semaine prochaine, pour reprendre ces propositions. La secrétaire d’Etat n’hésite pas à désavouer le texte originel, déclarant à Reuters que «la nullité créait un climat d’incertitude juridique forte et n’était pas un signal très favorable pour le repreneur». Mais «je ne donne pas raison à Pierre Gattaz [président du Medef]. Je donne raison aux salariés», ajoute-t-elle. Les parlementaires seront ainsi à appeler à voter à l’inverse de ce que leur a demandé le gouvernement l’an dernier !

La Chambre nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) et la Chambre nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) se félicitent de ces améliorations, mais soulignent des imperfections. Notamment, l’intention de céder, qui déclenche la procédure, n’est pas définie juridiquement et crée une incertitude.