Le gouvernement ajuste la réforme des procédures collectives

Le ministère de la Justice remet sur le métier sa réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté hier en Conseil des ministres une nouvelle ordonnance complétant celle du 12 mars 2014. Ce texte «est apparu nécessaire» afin de compléter la première ordonnance et «de tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient les pouvoirs du juge», explique le ministère de la Justice.

En mars, quelques jours avant la présentation du projet de réforme, les Sages avaient déclaré contraire à la Constitution le pouvoir d’auto-saisine du juge dans le cadre des procédures collectives. Saisi par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait estimé que l’auto-saisine, prévue par l’article L. 626-27 II du Code de commerce, ne garantissait pas le principe d’impartialité du juge. Elle permet au magistrat, quand le débiteur n’honore pas ses engagements dans les délais, de placer en redressement ou en liquidation judiciaire une entreprise en sauvegarde, ou bien en liquidation une entreprise en redressement.

La nouvelle ordonnance présentée hier confirme donc la suppression de la faculté, pour le tribunal de commerce, de se saisir d’office pour convertir cette procédure en redressement judiciaire. Dans le même sens, et afin de préserver les droits de l’entreprise, le texte affirme également «le principe du contradictoire lorsque le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation de paiement, ouvre une autre procédure collective que celle demandée par le débiteur».

La nouvelle ordonnance, dont le texte définitif doit être publié prochainement, prévoit également d’étendre le champ d’application de la procédure de sauvegarde accélérée en clarifiant ses critères d’ouverture, indique le ministère de la Justice. Enfin, elle «rend plus accessible aux débiteurs disposant d’un faible actif la procédure de rétablissement professionnel qui permet d’éviter la saisie collective des biens du débiteur».