Le débat sur la répression des abus de marché s’intensifie

Avant que les parlementaires se penchent sur la répression des abus de marché, le huitième colloque de la commission des sanctions de l’AMF en a débattu. Il faut aller vite puisque l’interdiction du cumul des sanctions pénales et administratives doit être inscrite dans les textes avant le 1er septembre 2016.

Dès 2014 le parquet national financier (PNF) s’est penché sur une réforme, proposant notamment de délivrer des commissions rogatoires pour les enquêtes de l’AMF, d’aggraver les peines d’emprisonnement et d’amende, tout en défendant un modèle de partenariat avec l’AMF. Une proposition de loi sénatoriale vient conforter cette coopération.

Reste des interrogations majeures. Comment définir ce qui relève de l’AMF ou du PNF? Faut-il inscrire des critères précis dans la loi? Dans son rapport de mai dernier, le groupe de travail de l’AMF propose de réserver la voie pénale aux infractions les plus graves avec des critères législatifs objectifs, notamment en cas de récidive et de faits d’initiés en bande organisée. La loi doit offrir un cadre large sans donner de critères précis, estime pour sa part le procureur national financier, Eliane Houlette.

Des critères objectifs

Pour Claude Nocquet, l’ancienne présidente de la commission des sanctions de l’AMF, la proposition du régulateur de dépénalisation partielle est la seule conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Des critères objectifs devront alors définir ce qui relève du pénal – qui aurait une exclusivité sur ces dossiers – tout le reste relevant de l’AMF.

Que se passe-t-il en cas de désaccord? Le Sénat propose de créer un conseil des infractions boursières, composé de trois conseillers d’Etat et de trois magistrats de la Cour de cassation. Mais certains juristes tiquent sur l’absence de recours possible.

Pour sa part Eliane Houlette propose de confier ce rôle au procureur général de Paris. Sans vraiment être soutenue. De fait, «il est de votre maison», rétorque le sénateur Claude Raynal. L’AMF évoque une commission ad hoc composée de magistrats et de représentants de l’AMF, ou bien de laisser le dossier à celui qui engage les poursuites en premier. Pour éviter tout recours, Claude Nocquet recommande une partition juridique claire.

Par ailleurs, que deviendrait la constitution de partie civile si la voie administrative est retenue? En outre, la question de l’indemnisation des victimes n’est toujours pas traitée.