Le Conseil d’Etat force Canal+ à revoir sa copie dans la télévision gratuite

Canal+ va devoir rappeler ses avocats. Le Conseil d’Etat, en annulant hier l’avis favorable donné au rachat des chaînes gratuites Direct 8 et D17 (ex-Direct star) par l’Autorité de la concurrence et le CSA, force la filiale de Vivendi à rouvrir une lourde procédure. Le caractère non-rétroactif de la décision, applicable au 1er juillet 2014, évite en revanche une remise en cause de la transaction.

En décembre 2011, le groupe Bolloré s’était engagé à apporter à Vivendi 60% du capital des sociétés Direct 8 et Direct Star, permettant ainsi à Vincent Bolloré de s’inviter au tour de table du conglomérat. Les autorités ont approuvé la transaction l’été 2012, en échange d’engagements de Canal+ sur les achats de programme et la négociation des droits de diffusion. TF1 et M6, craignant de ne pas peser lourd face à la puissance du feu de Canal+ qui bénéficie aux deux nouvelles chaînes, ont contesté l’opération.

La décision du Conseil d’Etat leur donne raison sur la forme et en partie sur le fond. C’est un camouflet pour l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a d’abord commis un «vice substantiel de procédure». Le code de commerce prévoit que le feu vert à une opération de concentration sous examen approfondi soit donné par une formation collégiale et non par le seul président de l’Autorité. Le collège s’est bien réuni au début de la procédure et a formulé de premières demandes d’engagements, mais il s’est abstenu de «délibérer collégialement des derniers engagements présentés, en fin de procédure, en réponse à cette première décision». Le gendarme de la concurrence n’avait eu que le temps d’un week-end de juillet pour se prononcer dans les délais impartis.

Sur le fond, l’Autorité de la concurrence a commis une erreur d’appréciation en acceptant l’un des engagements de Canal+. Le groupe, «compte tenu de sa position dominante sur les marchés de droits de diffusion de films français en télévision payante, disposait d’un effet de levier pour obtenir les droits exclusifs de rediffusion de ces films en clair». L’engagement pris de ne pas acquérir, pour plus de vingt films français par an, les droits de diffusion à la fois en payant et en clair «n’était manifestement pas de nature à prévenir la réalisation dans un avenir proche de cet effet anticoncurrentiel». Canal+ a indiqué hier qu’il rouvrait les discussions pour ajuster cet engagement, une démarche jugée réalisable dans un délai de six mois.