
Le Conseil constitutionnel s’invite dans la réforme des procédures collectives

Un pavé dans la mare. La décision de vendredi dernier du Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le pouvoir d’auto-saisine du juge dans le cadre des procédures collectives risque de semer le trouble dans les tribunaux de commerce. Contactée par L’Agefi, la Chancellerie n’était pas joignable. Le garde des Sceaux, qui doit présenter ce matin au conseil des ministres son projet de réforme des procédures collectives, devrait amender sa copie.
Les Sages étaient saisis par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ils ont estimé que l’auto-saisine, prévue par l’article L. 626-27 II du Code de commerce, qui permet au magistrat, quand le débiteur n’honore pas ses engagements dans les délais, de placer en redressement ou en liquidation judiciaire une entreprise en sauvegarde, ou bien en liquidation une entreprise en redressement, ne garantissait pas le principe d’impartialité du juge. Ce principe découle de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. De fait, les Sages estiment que «le juge qui fixe le plan de sauvegarde ne peut être celui qui juge son inexécution», explique Sébastien Robineau, avocat fondateur du cabinet Homère.
«Cette décision étant applicable immédiatement, que va-t-il se passer pour les dossiers en cours, dont le délai d’appel est expiré ? s’interroge Sébastien Robineau. Le même juge pourra-t-il se prononcer ou faudra-t-il envisager une délocalisation de l’affaire ? La Chancellerie devra apporter une réponse rapidement.»
Cette décision «vient confirmer et étendre la décision du 7 décembre 2012 du Conseil constitutionnel, qui avait déjà déclaré contraire à la Constitution la saisine d’office du tribunal pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, tempère Samuel Scherman, avocat chez Hogan Lovells. La décision du 7 mars 2014 étend cette inconstitutionnalité en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement et de liquidation judiciaire».
Désormais, «le Ministère public ou les créanciers devront saisir le tribunal pour demander le redressement ou la liquidation judiciaire, poursuit Samuel Scherman. Nous n’imaginons pas que le Procureur n’agisse pas et laisse traîner la procédure. Quant aux créanciers, ils auront intérêt à demander la liquidation judiciaire pour essayer de recouvrer une partie de leurs créances».
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L'armée israélienne appelle à l’évacuation de la ville de Gaza avant un assaut terrestre d’ampleur
Gaza - L’armée israélienne a appelé samedi matin les habitants de la ville de Gaza à l'évacuer vers une zone déclarée «humanitaire» plus au sud, en prévision d’un assaut au sol sur cette agglomération, la plus grande du territoire palestinien dévasté par près de 23 mois de guerre. Le colonel Avichay Adraee, porte-parole arabophone de l’armée, a lancé cet appel sur les réseaux sociaux alors que l’ONU, qui estime à environ un million les résidents de la région, a averti d’un «désastre» à venir en cas d’expansion de l’offensive sur Gaza-ville. L’armée israélienne, qui dit contrôler environ 75% de la bande de Gaza et 40% de cette agglomération, affirme vouloir s’en emparer pour venir à bout du Hamas et libérer les otages qu’il retient encore. L’appel à évacuer intervient après que le président américain, Donald Trump, a affirmé vendredi que les Etats-Unis étaient «en négociation approfondie avec le Hamas», dont l’attaque sans précédent en Israël le 7 octobre 2023 a déclenché la guerre. «Nous leur disons: +Libérez-les (otages NDLR) tous immédiatement», sinon «ça va être terrible», a-t-il dit. M. Trump a également avancé que certains des otages pourraient être «morts récemment». L’armée israélienne estime à ce stade que 25 des 47 captifs restants à Gaza - sur 251 enlevés le 7-Octobre - sont morts. Le mouvement islamiste palestinien avait donné son accord en août à une proposition de trêve et libération des otages présentée par les médiateurs (Egypte, Etats-Unis et Qatar). Le gouvernement de Benjamin Netanyahu exige qu’il rende les armes et dit vouloir prendre le contrôle sécuritaire de la bande de Gaza. «L’armée ment» Dans son message, le colonel Adraee précise que pour «faciliter le départ des habitants» de la ville de Gaza, le secteur côtier d’Al-Mawasi, dans le sud du territoire, est déclaré «zone humanitaire». Selon l’armée, cette zone comprend des «infrastructures humanitaires essentielles», et est approvisionnée «en nourriture, tentes, médicaments et équipements médicaux». Depuis le début de la guerre, qui a ravagé la bande de Gaza, désormais en proie à la famine sur 20% du territoire selon l’ONU, l’armée a souvent bombardé des zones déclarées «humanitaires» et «sûres», affirmant y viser des combattants du Hamas. «L’armée ment aux gens, quand nous allons chercher de l’aide (...) ils ouvrent le feu», s’indigne Abdelnasser Muchtaha, 48 ans, déplacé à l’ouest de la ville de Gaza après avoir quitté son quartier pilonné de Zeitoun. Il affirme vouloir «pour l’instant» rester sur place. Déja déplacé à Al-Mawasi, avec sa famille, Bassam al-Astal, 52 ans, assène que la zone n’est «ni humanitaire ni sûre». «C’est là qu’il y a chaque jour le plus de martyrs, il n’y a pas de place pour les tentes, pas de services humanitaires, pas d’eau, pas d’assainissement, pas d’aide alimentaire», dit-il. Vendredi, l’armée israélienne a encore intensifié ses opérations dans la ville de Gaza bombardant, après un appel à évacuer, une tour d’immeuble dans le centre, qui s’est écroulée comme un château de cartes. Selon l’armée, le Hamas y avait installé «des infrastructures» pour «préparer et mener des attaques» la visant. Elle avait auparavant prévenu qu’elle ciblerait «dans les jours qui viennent» des «infrastructures terroristes», en particulier dans des tours d’immeubles. Le Hamas a rejeté comme «des prétextes fallacieux et des mensonges éhontés» les affirmations d’Israël selon lesquelles il utilisait ces bâtiments. «Propagande diabolique» La Défense civile du territoire palestinien, où le Hamas a pris le pouvoir en 2007, a fait état de 42 personnes tuées vendredi par des tirs ou bombardements israéliens, dont la moitié dans la ville de Gaza. Compte tenu des restrictions imposées aux médias à Gaza et des difficultés d’accès sur le terrain, l’AFP n’est pas en mesure de vérifier de manière indépendante les bilans de la Défense civile. Le Hamas a dans le même temps diffusé une vidéo montrant deux otages - Guy Gilboa-Dalal et Alon Ohel - au moment où les proches et soutiens de ces captifs se mobilisaient à travers Israël pour marquer leurs 700 jours de détention et réclamer leur retour. La séquence montre M. Gilboa-Dalal demandant à M. Netanyahu de ne pas mener d’offensive dans la ville de Gaza. «Aucune vidéo de propagande diabolique ne nous affaiblira ni n'émoussera notre détermination», a réagi le Premier ministre israélien, après s'être entretenu avec les parents des deux hommes, selon son bureau. L’attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.219 personnes côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles. Les représailles israéliennes ont fait au moins 64.300 morts à Gaza, en majorité des femmes et des enfants, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l’autorité du Hamas, dont les chiffres sont jugés fiables par l’ONU. Equipe de l’AFP dans la bande de Gaza © Agence France-Presse -
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