Le Conseil constitutionnel s’invite dans la réforme des procédures collectives

Un pavé dans la mare. La décision de vendredi dernier du Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution le pouvoir d’auto-saisine du juge dans le cadre des procédures collectives risque de semer le trouble dans les tribunaux de commerce. Contactée par L’Agefi, la Chancellerie n’était pas joignable. Le garde des Sceaux, qui doit présenter ce matin au conseil des ministres son projet de réforme des procédures collectives, devrait amender sa copie.

Les Sages étaient saisis par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ils ont estimé que l’auto-saisine, prévue par l’article L. 626-27 II du Code de commerce, qui permet au magistrat, quand le débiteur n’honore pas ses engagements dans les délais, de placer en redressement ou en liquidation judiciaire une entreprise en sauvegarde, ou bien en liquidation une entreprise en redressement, ne garantissait pas le principe d’impartialité du juge. Ce principe découle de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. De fait, les Sages estiment que «le juge qui fixe le plan de sauvegarde ne peut être celui qui juge son inexécution», explique Sébastien Robineau, avocat fondateur du cabinet Homère.

«Cette décision étant applicable immédiatement, que va-t-il se passer pour les dossiers en cours, dont le délai d’appel est expiré ? s’interroge Sébastien Robineau. Le même juge pourra-t-il se prononcer ou faudra-t-il envisager une délocalisation de l’affaire ? La Chancellerie devra apporter une réponse rapidement.»

Cette décision «vient confirmer et étendre la décision du 7 décembre 2012 du Conseil constitutionnel, qui avait déjà déclaré contraire à la Constitution la saisine d’office du tribunal pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, tempère Samuel Scherman, avocat chez Hogan Lovells. La décision du 7 mars 2014 étend cette inconstitutionnalité en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement et de liquidation judiciaire».

Désormais, «le Ministère public ou les créanciers devront saisir le tribunal pour demander le redressement ou la liquidation judiciaire, poursuit Samuel Scherman. Nous n’imaginons pas que le Procureur n’agisse pas et laisse traîner la procédure. Quant aux créanciers, ils auront intérêt à demander la liquidation judiciaire pour essayer de recouvrer une partie de leurs créances».