L’Autorité de la concurrence consulte sur son programme de clémence

L’Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure de clémence et lance une consultation jusqu’au 20 mars 2015. La clémence permet d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues dans le cadre d’une entente. Elle a bénéficié à une vingtaine d’entreprises depuis 2006.

L’Autorité consulte notamment la Place pour savoir si les incitations pour une entreprise à déposer une clémence de type 2 (demande d’exonération partielle) doivent être renforcées, en particulier sur «l’équilibre proposé à ce jour entre le rang de dépôt de la demande et l’analyse de la valeur ajoutée significative apportée par l’entreprise afin d’évaluer la réduction d’amende». En effet, ces entreprises susceptibles de demander une clémence de type 2 «sont face à un dilemme, explique Florence Ninane, avocate associée chez Allen & Overy. Soit elles sollicitent la clémence et peuvent espérer une exonération maximale de 50% de l’amende, mais ne pourront plus contester les griefs alors même qu’elles n’en connaissent pas l’étendue au moment de demander la clémence; soit elles attendent de recevoir les griefs, et alors décident si elles souhaitent ou non les contester, pour obtenir de 10 à 25% d’allègement de peine ou au contraire pour contester l’existence même de l’infraction et espérer échapper à toute amende».

Sauf circonstance exceptionnelle, l’Autorité publiera systématiquement un communiqué à l’issue d’une opération de visite et saisie afin de renforcer l’égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence. Seul sera précisé le secteur visité, et non l’identité des sociétés, à l’instar de ce que fait déjà le gendarme de la concurrence en cas de fuites dans la presse. «L’Autorité s’aligne ainsi sur la pratique de la Commission européenne, ajoute Florence Ninane. Ce changement permet d’éviter toute discrimination entre les entreprises. En effet, les sociétés concernées non perquisitionnées n’ont pas conscience des risques encourus et ne peuvent lancer un audit interne pour éventuellement faire une demande de clémence, et ainsi limiter la probable amende future de l’Autorité de la concurrence».

De plus, «le projet élargit le périmètre de la clémence aux relations triangulaires ‘hub and spoke’, mais en exclut malheureusement toujours les relations verticales, entre fournisseur et distributeur», poursuit Florence Ninane.