L’Assemblée autorise «l’action de groupe»
Les députés français ont adopté par un vote à main levée l’article-clé du projet de loi sur la consommation qui prévoit la création d’une procédure d’action collective, dite «class action». Cette disposition permettra aux consommateurs s’estimant lésés de se regrouper afin d’ester en justice, seules les associations agréées étant habilitées à engager des procédures.
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