L’Afep demande une étude d’impact détaillée du plan d’action de l’OCDE sur l’imposition des bénéfices

Alerte. Alors que le plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) doit être adopté en fin d’année par le G20, l’Afep s’inquiète dans une note de ses conséquences pour les entreprises et les finances publiques françaises.

«Le plan BEPS va au-delà de la seule lutte contre la fraude : il vise surtout à refondre les principes de fiscalité de l’OCDE définis depuis plus de 50 ans, explique Laetitia de La Rocque, directeur des affaires fiscales à l’Afep. Alors que les travaux en cours visent à rééquilibrer les recettes fiscales en faveur des pays émergés, nous tirons la sonnette d’alarme sur les conséquences potentiellement négatives pour les pays européens et la France en particulier.»

En effet, les travaux en cours modifient en profondeur les règles de fixation des prix de transfert, c’est-à-dire les prix de transaction entre deux entités d’un même groupe localisées dans deux pays différents. Actuellement, les prix entre entreprises liées doivent être comparables à ceux qui auraient été fixés avec une entreprise tierce. BEPS propose maintenant d’adopter un partage du profit du groupe entre pays, fondé sur l’analyse de la chaîne de valeur.

Or, cette dernière n’est pas du tout la même dans les pays occidentaux et émergents. Aussi, «il résultera de prime abord de nombreux cas de double imposition pour les entreprises françaises et européennes et, à terme un transfert de base imposable vers les pays émergents compte tenu des équilibres économiques et démographiques en présence», note l’Afep. Alors que 60% des transactions dans le monde sont intragroupes, l’enjeu est considérable. «Nous ne remettons pas en cause le plan BEPS, mais demandons une étude d’impact détaillée mesurant les incidences précises sur les recettes fiscales des pays occidentaux, poursuit Laetitia de la Rocque. Et dans ce dossier, les entreprises et le Trésor ont les mêmes intérêts !».

L’Afep s’inquiète également des règles de déduction des charges financières qui pourraient entrainer des doubles impositions, mais aussi des projets de fiscalité de la propriété industrielle qui pourraient conduire à imposer les redevances de brevets localisés en France au taux de 38% contre 15% aujourd’hui, et donc entrainer une délocalisation des brevets.