L’action de groupe réapparaît au Sénat
Dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement créant une procédure d’action de groupe fondée sur l’adhésion volontaire. La commission de l’économie en débattra aujourd’hui, avant l’examen du projet de loi par le Sénat les 20 et 21 décembre prochains.
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