La nouvelle procédure collective se dessine

Bruno de Roulhac

Le projet d’ordonnance sur la réforme des procédures collectives, dont la consultation vient de se terminer, permettra d'évincer l’actionnaire d’une société en redressement. Il prévoit aussi qu’un créancier, couvert par des CDS ou une assurance-crédit, ne vote pas au sein de son comité.

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