La justice européenne condamne le régime français du groupe fiscal sur les dividendes

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné mercredi matin l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales, le jugeant contraire à la liberté d'établissement des entreprises. Les juges ont suivi l’avis de l’avocat général rendu mi-juin. Selon le droit français, les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans des filiales peuvent être retranchés de son bénéfice net total et sont exonérés de l’impôt, sous réserve d’une quote-part de 5%. Toutefois, lorsque les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges peut être intégralement déduite.

«Dès lors que seules des sociétés établies en France peuvent appartenir à un tel groupe fiscal, la réglementation en cause exclut les sociétés mères détenant des filiales dans d’autres Etats membres du bénéfice de l’exonération fiscale totale des dividendes reçus», indique l’arrêt de la Cour de justice. Le recours initial avait été déposé par le Groupe Steria.